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Traduction de «reviewing the regulation further to recent revelations about » (Anglais → Français) :

It appears that the Commission is considering ending the present process of reviewing the regulation further to recent revelations about irregularities within OLAF, and would consequently like to withdraw the present proposals in the course of the codecision procedure with Parliament.

Il semble que la Commission envisage de mettre fin au processus actuel de révision de ce règlement à la suite des révélations récentes concernant des irrégularités au sein de l’OLAF, et qu’elle souhaite donc retirer ces propositions au cours de la procédure de codécision avec le Parlement.


Whereas recent recommendations emanating from the federal regulation review task force has stated that as a non-board crop all flax delivery quotas should be removed; therefore be it resolved that Flax Growers of Western Canada support this change and further be it resolved that Flax Growers of Western Canada recommends flax be removed from the Canadian Wheat Board Act.

Attendu que certaines recommandations émanant du groupe d'examen de la réglementation fédérale disent que, comme il s'agit d'une récolte hors commission, tous les quotas d'expédition de graine de lin devraient être supprimés, il est résolu que Flax Growers of Western Canada appuie ce changement; il est en outre résolu que Flax Growers of Western Canada recommande que le lin ne soit plus assujetti à la Loi sur la commission canadie ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative te ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]


To add insult to injury, the recent revelations about members of this House who agreed to amend or write legislation in exchange for payment further erode the credibility of this Parliament, particularly in its efforts to fight fraud and corruption.

Pour corser le tout, les révélations récentes concernant les députés de cette Assemblée qui ont accepté d’amender ou de rédiger des dispositions législatives contre paiement entament encore la crédibilité de ce Parlement, en particulier ses efforts de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.


I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation ...[+++]

Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont ...[+++]


The review will also strive to further improve the simplification brought about by the de minimis Regulation, in line with the SAM objective of focusing the Commission's work on the cases with the strongest impact on competition in the internal market.

Le réexamen visera aussi à encore améliorer la simplification introduite par le règlement de minimis, conformément à l'objectif poursuivi dans le cadre de l'initiative de modernisation du contrôle des aides d'État, à savoir concentrer l'action de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence sur le marché intérieur.


The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio ...[+++]

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer s ...[+++]


46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to th ...[+++]

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendré ...[+++]


8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is ...[+++]

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait ...[+++]


I earlier quoted the recently retired clerk of the house as saying that if we begin to expose some aspects of the house's self-regulation to judicial review, it will creep and the judges will, perfectly rationally, as they would see it, move further and further into the heart of parliamentary decision making.

J'ai cité plus tôt le greffier de la Chambre qui a quitté son poste récemment; il disait que si nous commençons à exposer certains aspects de la souveraineté de la Chambre au contrôle judiciaire, le mouvement fera tache d'huile et les juges, d'une manière tout à fait rationnelle, de la façon dont ils voient les choses, s'immisceront de plus en plus profondément au coeur du processus de décision parlementaire.


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