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Vertaling van "rights for those native women whose bands " (Engels → Frans) :

Among the members of those committees and expert groups for whom the Commission has the right to appoint them, 30.5% were women whilst among the committees and groups on whose membership the Commission has no influence 28,4% were women.

Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que ce pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés sans que ne s'exerce son influence.


In debates on Bill C-49, some female members of parliament, non-native women, whose rights are enshrined in the charter said that each native band would determine these issues in their communities, based on unique native cultures.

À l'occasion de débats entourant le projet de loi C-49, des députés, des femmes non autochtones dont les droits sont enchâssés dans la Charte ont dit que chaque bande autochtone se prononcera sur ces questions dans sa collectivité en se fondant sur sa culture spécifique en son genre.


Ms. Lundberg said that she believed her mother's rights and those of many other native women would be lost forever if Bill C-49 passed in its present state.

Mme Lundberg a dit qu'elle croyait que ses droits et ceux de beaucoup d'autres femmes autochtones seront perdus à jamais si le projet de loi C-49 est adopté sous sa forme actuelle.


However, there must be a preamble to the Indian Act that embodies those rights — including the rights of the native people as people — the rights of native women and the rights of native children, and all the necessary instruments to realize these rights.

Il devrait toutefois y avoir dans la Loi sur les Indiens un préambule qui reconnaisse ces droits — y compris les droits des Autochtones en tant que personnes —, les droits des femmes autochtones et les droits des enfants autochtones, qui prévoirait tous les instruments nécessaires pour en assurer le respect.


If, indeed, the British Columbia Family Relations Act does apply to the division of matrimonial property under Nisga'a law, there will still exist what the government refers to as a " legislative gap" as regards native women's property rights for those native women whose bands are yet to negotiate treaties or remain under the Indian Act.

Si la loi de la Colombie-Britannique sur les relations familiales s'applique vraiment à la division des biens matrimoniaux, aux termes du droit nisga'a, il y aura toujours quand même ce que le gouvernement appelle un «vide juridique» en ce qui a trait aux droits fonciers des femmes autochtones membres de bandes qui n'ont pas encore négocié de traité ou qui restent assujetties à la Loi sur les Indiens.


12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to re ...[+++]

12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femm ...[+++]


12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with par ...[+++]

12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la fe ...[+++]


5. Calls on the Commission and the Member States to put in place effective legislation and policies focusing on women and children which will ensure that instances of exploitation, violence against and sexual abuse of persons with disabilities – within their places of residence and elsewhere – are identified and investigated and, where appropriate, lead to prosecution; suggests that, in that context, particular attention be paid to women with disabilities whose disability prevents them from represent ...[+++]

5. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une législation et des actions efficaces axées sur les femmes et les enfants, qui garantiront que les cas d'exploitation, de violence et d'abus sexuel à l'encontre de personnes handicapées, sur leur lieu de résidence et ailleurs, seront identifiés et feront l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites; suggère à cet égard d'accorder une attention particulière aux femmes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes du fait de leur handicap et d'élaborer des mesures préventives afin qu'aucune différence n'existe en ce qui concerne le droit des femmes à leur propre corps et à leur sexualité, qu'elles soient ...[+++]


Among the members of those committees and expert groups for which the Commission had the right of appointment, 30.5% were women, whilst among the committees and groups on whose membership the Commission had no influence 28.4% were women.

Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que le pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés en dehors de son influence.


How many native women have I had in my office who have talked about losing their rights because they married outside the band?

Combien de femmes autochtones m'ont dit qu'elles avaient perdu leurs droits parce qu'elles avaient épousé un homme de l'extérieur de leur bande?




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Date index: 2023-11-28
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