Traduction de «rights that would finally bring » (Anglais → Français) :

To conclude, the member for Calgary Northeast's thoughtful private members' bill, and the amendments that have been suggested by the government, would finally bring Canada in line with other liberal democracies and would strengthen, again, the value of Canadian citizenship.
Compte tenu que le Canada est un ennemi du terrorisme et, en particulier, des organisations terroristes proscrites, il est très raisonnable de proposer que la participation à des crimes de terrorisme soit considérée comme une renonciation volontaire à la loyauté envers le Canada et, par conséquent, à la citoyenneté canadienne. En conclusion, l'excellent projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary-Nord-Est et les amendements suggérés par le gouvernement permettraient au Canada de se mettre enfin au diapason des autres démocraties libérales et renforceraient, une fois de plus, la valeur de la citoyenneté canadienne.

He votes against matrimonial real property rights that would finally bring property rights to aboriginal women on reserve, so they could have the rights of every other woman in Canada.
Il vote contre les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux qui permettraient enfin aux femmes autochtones vivant dans les réserves de jouir, au même titre que toutes les autres Canadiennes, de droits de propriété.

That is why my bill would finally bring accountability into the light of day.
C'est pourquoi mon projet de loi rendrait enfin obligatoire la reddition de comptes publique.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

We are certainly calling on the House to support the bill because we think it would finally bring forward some of the value added activities that we need in this country.
Nous demandons à la Chambre d'appuyer le projet de loi parce que nous pensons qu'il favorisera le développement des activités à valeur ajoutée dont nous avons besoin dans le pays.

The Commission considers that a greater degree of democratisation and respect for human rights in the country would help bring about greater stability and peace in the area.
Selon la Commission, une démocratisation accrue et un plus grand respect des droits de l'homme en Iran contribueraient à promouvoir la stabilité et la paix dans cette zone.

The main problem in this Agreement is its Article 9 stipulating that a committee of seven members would administer the Port of Ploce: Croatia and BiH would each appoint three representatives and the International Court on Maritime Law one; the latter would have the right to make final decisions, in case of disagreement between the two countries.
Le principal problème de cet accord réside dans son article 9, qui stipule qu'un comité de sept membres doit administrer le port de Ploce: la Croatie et la Bosnie-Herzégovine désigneraient chacune trois représentants et la Cour internationale de droit maritime, un; ce dernier aurait le pouvoir de trancher, en cas de désaccord entre les deux pays.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;

The new regime would apply to both domestic and international carriage of passengers by ship, and accordingly would finally bring Canadian law into line with that of our trading partners.
Le nouveau régime s'appliquerait au transport national et international de passagers à bord d'un navire et ferait ainsi correspondre la loi canadienne à celles en vigueur chez nos partenaires commerciaux.