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Traduction de «romania to send details about » (Anglais → Français) :

The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.


European Commission is urging Spain, Latvia, Poland and Romania to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014.


The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.


Check Card Status (CCS): allows the requesting Member State to ask the responding Member State about the details of a card issued by the latter by sending a Check Card Status Request.

Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte».


The European Commission is urging Italy, Romania and Slovenia to send details about how EU legislation on the storage of metallic mercury considered as waste is being enacted in their domestic law.

La Commission européenne invite instamment l’Italie, la Roumanie et la Slovénie à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.


1. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers supply contact details, in particular a postal address, fax number or e-mail addressand telephone number to which all recipients, including those resident in another Member State, can send a complaint or a request for information about the service provided.

1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.


1. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers supply contact details, in particular a postal address, fax number or e-mail addressand telephone number to which all recipients, including those resident in another Member State, can send a complaint or a request for information about the service provided.

1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.


The answer to his question is that the immigration workers I spoke to told me about their colleagues who were stationed in Hungary and Romania to corral these women, give them visas and send them to Canada.

La réponse à sa question est que les employés d'Immigration Canada avec qui je me suis entretenu m'ont parlé de leurs collègues postés en Hongrie et en Roumanie pour mettre le grappin sur ces femmes, leur donner des visas et les envoyer au Canada.


I should, however, like to tell the President-in-Office of the Council that our fellow citizens are concerned about these future enlargements, and above all about the continuing lack of responses to the crucial question of where Europe’s borders lie. We are of course in favour of Bulgaria’s and Romania’s accession to the EU, although these countries still need assisting in their efforts, and we are also in favour of Croatia’s accession, as it will send a strong ...[+++]

Inquiets des élargissements à venir et surtout des réponses jamais apportées à la question essentielle des frontières de l’Europe. Nous soutenons, bien sûr, la Bulgarie, la Roumanie, mais il faut les accompagner encore dans leurs efforts. Nous disons oui à la Croatie, pour donner un signal fort dans les Balkans.


Hon. Eymard G. Corbin: On a point of order with respect to the comments which have been made, if honourable senators wish to put questions about details of the bill now before us, on which His Honour is about to put the question on sending the bill to committee, the place to put questions of detail is in committee.

L'honorable Eymard G. Corbin: J'invoque le Règlement à propos des observations qu'on vient de faire. Si les sénateurs veulent poser des questions sur les détails du projet de loi à l'étude, que vous êtes d'ailleurs sur le point de mettre aux voix, Votre Honneur, pour qu'il soit renvoyé au comité, c'est au cours de l'étude au comité qu'ils doivent les poser.




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Date index: 2024-05-24
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