Traduction de «rome convention therefore coexist today » (Anglais → Français) :

As the initial text was amended slightly on this occasion, two different versions of the Rome Convention therefore coexist today.
Dans la mesure où le texte initial a été légèrement modifié à cette occasion, deux versions différentes de la Convention de Rome coexistent donc aujourd'hui dans l'Union européenne.

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

The Directive must therefore be regarded as an implementation of Article 7 of the Rome Convention, concerning overriding mandatory rules".
La Directive doit donc être considérée comme une prolongation de l'article 7 de la Convention, relatif aux lois de police.

The Court of Justice could therefore ensure that the legal concepts common to the Rome Convention and the Brussels I Regulation [22] are interpreted in the same manner.
Aussi la Cour pourrait-elle veiller à l'interprétation cohérente des concepts juridiques communs à la Convention de Rome et au Règlement « Bruxelles I ». [22]

Reproduction rights are not a matter of the Rome convention, therefore, the reciprocity provision is not in place.
Les droits de reproduction n'étant pas régis par la Convention de Rome, la disposition de réciprocité ne s'applique pas.

Therefore, the Minister of Industry, pursuant to subsections 20(2)Footnote and (2.1)Footnote of the Copyright ActFootnote , makes the annexed Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries.
À ces causes, en vertu des paragraphes 20(2)Note de bas de page et (2.1)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page , le ministre de l’Industrie prend la Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP, ci-après.

The Court of Justice points out, in its judgment delivered today, that Article 6 of the Rome Convention lays down special conflict-of-law rules in relation to individual contracts of employment.
La Cour rappelle, dans son arrêt rendu ce jour, que l'article 6 de la convention de Rome fixe des règles de conflit spéciales relatives aux contrats individuels de travail.

The European Commission adopted today a Green Paper to launch a broad discussion about the desirability of a conversion of the existing "Rome convention of 1980" on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un Livre vert afin de lancer le débat sur l'opportunité de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

Therefore it was important for Canada to adhere to the Rome Convention.
C'était donc important que le Canada se joigne à la Convention de Rome.