Vertaling van "royal assent until next september " (Engels → Frans) :

If we wait until Thursday, Michel, this bill will not be given royal assent until sometime in the new year, perhaps as late as February.
Si nous attendons jeudi, Michel, le projet de loi ne recevra la sanction royale que l'année prochaine, peut-être même en février seulement.

We do not know that for sure because we cannot schedule a Royal Assent until Her Majesty's representative gives us letters to indicate that a Royal Assent will be held.
Nous ne le savons pas avec certitude parce que nous ne pouvons pas prévoir une heure pour la sanction royale tant que le représentant de Sa Majesté ne nous a pas fait parvenir une lettre nous informant de la tenue d'une sanction royale.

In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?
Étant donné que les négociateurs à l’OMC ne sont pas parvenus à se mettre d’accord avant l’échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l’agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d’autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancún (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l’intervalle, conformément au mandat de négociation qu’il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l’"Institute for International Economics", qui, selon l’agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l’OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu’au milieu de l’année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?

The reason is that if we deal with Bill C-18 now and give it third reading, it could be given Royal Assent; whereas, if we wait, it would not receive Royal Assent until the fall.
Je fais cette demande parce que, si nous étudions le projet de loi C-18 et l'adoptons en troisième lecture, il pourrait recevoir la sanction royale aujourd'hui même; sinon, il faudra attendre l'automne.

In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?
Étant donné que les négociateurs à l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord avant l'échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l'agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d'autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l'intervalle, conformément au mandat de négociation qu'il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l'"Institute for International Economics", qui, selon l'agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l'OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu'au milieu de l'année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?

1. Takes note of the arrest of George Speight and sixteen aides, along with the decision by Fiji's Chief Magistrate Salesi Temo to keep those accused of treason in prison until the next court hearing on 15 September 2000;
1. prend acte de l'arrestation de George Speight et de seize de ses partisans, ainsi que de la décision prise par Salesi Temo, procureur général, de maintenir en détention les personnes accusées de trahison jusqu'à la prochaine audience de la Cour, le 15 septembre 2000;

2. Welcomes the arrest of George Speight and sixteen aides, along with the decision by Fiji's Chief Magistrate Salesi Temo to keep those accused of treason in prison until the next court hearing on 15 September 2000;
2. se félicite de l'arrestation de George Speight et de seize auxiliaires, et de la décision du premier magistrat fidjien, Salesi Temo, de maintenir les personnes accusées de trahison en détention jusqu'à la prochaine audience judiciaire, le 15 septembre 2000;

The formula for determining the school leaving age is that, where a person attains the age of 16 on any date occurring between September 1st and January 31st next, he or she shall be deemed not to have attained the upper limit of compulsory school age until the end of the spring term which includes such month of January.
La formule qui détermine l'âge de fin de scolarité est la suivante: lorsqu'une personne atteint l'âge de 16 ans à une date quelconque comprise entre le 1er septembre et le 31 janvier suivant, elle n'est réputée avoir atteint la limite supérieure de l'âge de la scolarité obligatoire qu'à la fin du trimestre de printemps qui inclut ce mois de janvier.

If you miss that date, there will be no Royal Assent until next September" .
Si le rendez-vous est manqué, la sanction royale sera reportée au mois de septembre.