Traduction de «rule 112 speaks quite clearly » (Anglais → Français) :

The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.
Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

As to whether there is confusion as to how that is effected, I can speak quite clearly to the sex offender registry provisions, and Mr. Yost should be invited to speak to the DNA provisions in order to avoid any confusion.
Quant à savoir s'il existe une certaine confusion quant à la manière d'y parvenir, je peux vous répondre quant aux dispositions relatives au registre des délinquants sexuels, mais, pour éviter toute possibilité de confusion, M. Yost devrait être invité à répondre au sujet des dispositions concernant les empreintes génétiques.

The Corrections and Conditional Release Act speaks quite clearly to the importance of programming, rehabilitation, treatments and work release, as the minister mentioned.
Comme l'a dit le ministre, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule très clairement l'importance des programmes, de la réadaptation, des traitements et du placement à l'extérieur.

The Canadian Museums Association's ethics guidelines speak quite clearly to the responsibilities of the board of trustees:
Le document Principes déontologiques de l'Association des musées canadiens énonce très clairement les responsabilités du conseil d'administration. Je cite:

However, the rules here are quite clear and spelled out in our authority for Standing Orders, House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, O'Brien and Bosc.
Les règles sont clairement énoncées dans l'ouvrage de référence en la matière, La procédure et les usages de la Chambre des communes, Deuxième édition, d'O'Brien et Bosc.

He pointed out that not only procedural authorities but also a number of previous Speakers' rulings make it quite clear that the imposing of liabilities on the Crown requires a royal recommendation.
Il a fait valoir que tant les ouvrages de procédure que des décisions rendues antérieurement par des Présidents démontrent clairement que l’imposition de responsabilités entraînant des dépenses de la Couronne exige une recommandation royale.

At the same time, we have a common neighbourhood, and therefore we always speak quite clearly about these issues with Russia.
Dans le même temps, nous avons un voisinage commun et avons donc l’habitude de parler sans détours de ces questions avec la Russie.

Rule 112 speaks quite clearly of a debate on a proposal on which the opinion of the Parliament is required.
L’article 112 parle très clairement d’une discussion sur une proposition faisant l’objet d’une consultation du Parlement.

Rule 130a states quite clearly that where there is a mass of amendments, the committee involved should try to sort them out before they are put to the vote in plenary.
L’article 130 bis du règlement stipule assez clairement qu’en cas d’amendements nombreux, la commission concernée doit essayer de les trier avant qu’ils soient mis aux voix en séance plénière.