Traduction de «ruled that austria had failed » (Anglais → Français) :

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

13. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.

Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?
La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?