Traduction de «rules which seemed quite » (Anglais → Français) :

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

For example, rules which seem neutral but which could in practice have a disadvantageous impact upon a group might be permissible if they are reasonable and pursue a justifiable aim.
Ainsi, par exemple, des règles apparemment neutres mais qui, dans la pratique, risquent d’entraîner des conséquences défavorables pour un groupe, pourraient être autorisées pour autant qu’elles soient raisonnables et visent à atteindre un objectif légitime.

28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;
28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the rules set out in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.
Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 deviennent applicables dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.

I would like to focus on a few points which the rapporteur mentioned in her report and which seem quite important to me.
Je souhaiterais m’arrêter sur quelques points que le rapporteur a mentionnés dans son rapport et qui me semblent essentiels.

Nevertheless, Amendment No 36, which reflects Parliament’s will not to participate in the Agency’s Administrative Board seems quite appropriate, if that is what Parliament wishes.
Cependant, l’amendement 36, qui reflète la volonté du Parlement de ne pas participer au conseil d’administration de l’Agence nous paraît tout à fait appropriée, si tel est l'avis du Parlement.

Furthermore, the general strength of feeling for an immediate and outright ban on animal testing seems quite strange, at a time when tens of thousands of animals are being slaughtered on our farms, without any hesitation whatsoever, in order to combat foot-and-mouth disease which could be eradicated with a mere vaccination. To put it mildly, does that not amount to an unfortunate clash in our agenda?
En outre, l'ardeur manifestée, ici ou là, pour interdire définitivement et immédiatement l'expérimentation animale apparaît bien singulière, au moment même où des dizaines de milliers d'animaux sont massacrés, sans état d'âme, dans nos fermes, pour lutter contre une fièvre aphteuse qu'une simple vaccination suffirait à éradiquer. N'y a-t-il pas là, pour le moins, dans notre ordre du jour, une collision malheureuse ?

The rate at which expenditure is being declared seems adequate to rule out any risk of automatic decommitment at the end of 2003.
Le rythme de déclaration des dépenses semble suffisant pour écarter le risque d'un dégagement d'office à la fin de 2003.

This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%.
Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80%.