Traduction de «ruling was confirmed by constitutional expert peter » (Anglais → Français) :

On 18 October 2007 the Court confirmed that failure to comply with an obligation imposed by a rule of Community law constitutes a breach even if such a failure had no adverse effects for the European Union's financial interests.
Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19].

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Experts including from the International Energy Agency and other reputed organisations have confirmed the need for robust and clear rules to accompany shale gas developments to ensure that negative impacts can be reduced and risks can be managed.
Des experts, issus notamment de l’Agence internationale de l’énergie et d’autres organisations de renom, ont confirmé la nécessité de disposer de règles claires et fiables pour encadrer les projets liés au gaz de schiste afin de garantir la réduction des effets négatifs et la prévention des risques.

In its judgment of 11 August 2016 the Constitutional Tribunal found the relevant provision of the Law of 22 July 2016 unconstitutional and the Venice Commission in its opinion of 14 October 2016, confirmed that that provision is not a solution in line with the principle of the rule of law.
Le Tribunal constitutionnel, dans une décision du 11 août 2016, a constaté l'inconstitutionnalité de la disposition correspondante de la loi du 22 juillet 2016, et la Commission de Venise, dans un avis du 14 octobre 2016, a confirmé que cette disposition ne constituait pas une solution conforme aux principes de l'état de droit.

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;
18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

These rules, which apply to all expert groups, constitute the Commission’s sole policy on this matter and are requirements that all services must fulfil.
Ces règles, applicables à tous les groupes d’experts, constituent la seule politique de la Commission en la matière et sont des exigences auxquelles tous les services doivent satisfaire.

The Commission can confirm, however, that such national legislations do not fall within the scope of application of State aid rules, because they rather constitute general depreciation rules applicable to all undertakings in Spain’ (115).
La Commission est toutefois en mesure de confirmer que ces législations nationales n’entrent pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais qu’elles constituent plutôt des règles générales de dépréciation applicables à toutes les entreprises en Espagne» (115) [traduction libre].

If confirmed, they constitute a plain breach of the principles listed in Article 6 of the Treaty, namely freedom, democracy, protection of human rights and the fundamental freedoms and the rule of law.
Si elles devaient être confirmées, elles constitueraient une violation évidente des principes énumérés à l’article 6 du Traité, à savoir la liberté, la démocratie, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit.

We must have a European Constitution where the rule of law is the same for all, a Europe of the power of the law and not of the law of power or one which favours the strongest. A Constitution that confirms that every State is equal, even by acknowledging Malta’s right to have six seats in this Parliament.
Nous devons disposer d’une Constitution européenne dans laquelle les principes de l’État de droit sont les mêmes pour tous, une Europe du pouvoir de la loi et non une Europe de la loi du pouvoir ou qui favorise le plus fort. Une Constitution qui confirme que chaque État est égal, même en reconnaissant à Malte le droit de posséder six sièges dans ce Parlement.