Vertaling van "sales tax committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax Committee
comité de la taxe de vente

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

retail sales tax
taxe de vente au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the harmonized sales tax will take effect to provide relief to low-income taxpayers through rebates, tax credits or deductions to offset the provincial portion of the harmonized sales tax.
Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux contribuables à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.

We commend this committee and the government for announcing the corporate tax reductions that took place, for encouraging the provinces to match them, and for extending incentives to provinces like B.C. and Ontario to harmonize their sales taxes and to get rid of fixed taxes, like the capital taxes and retail sales taxes that applied along the value chain.
Nous félicitons votre comité et le gouvernement d'avoir annoncé et concrétisé des réductions de l'impôt des sociétés, d'encourager les provinces à en faire autant et d'offrir des incitatifs à des provinces comme la Colombie-Britannique et l'Ontario en vue d'harmoniser la taxe de vente et d'éliminer les taxes fixes, par exemple l'impôt sur le capital et la taxe de vente au détail, qui s'appliquaient dans la chaîne de valeur.

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Committee members, the Finance officials who will be joining us are: Jim Daman, director of the sales tax division; Gérard Lalonde, senior chief from the tax policy branch; Carlos Achadinha, who is the chief of the alcohol, tobacco, and excise legislation tax policy branch; and Pierre Mercille, who is the chief of the sales tax division of the tax policy branch.
Chers collègues, les fonctionnaires du ministère des Finances qui se joignent à nous sont Jim Daman, directeur de la Division de la taxe de vente à la Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef principal à la Direction de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt; Carlos Achadinha, chef du service de l'alcool, du tabac et de la législation sur l'accise, Direction de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt; et Pierre Mercille, chef de la Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.

He said: Honourable senators, I rise to begin debate on the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on Bill C-70, a bill to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, known generally as the harmonized sales tax bill or the HST bill.
- Honorables sénateurs, je prends la parole pour lancer le débat concernant le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, habituellement connu sous le nom de projet de loi sur la taxe de vente harmonisée ou projet de loi sur la TVH.

Following all of the presentations and hearings across the country after some two and half years, the finance committee came forward with its recommendation to harmonize the two taxes, the provincial sales tax and the GST into a new harmonized sales tax.
À la fin de toutes les audiences, soit après environ deux ans et demi, le Comité des finances a présenté ses recommandations, c'est-à-dire l'harmonisation des deux taxes, la taxe de vente provinciale et la TPS, en une nouvelle taxe de vente harmonisée.