General Provisions – contains the scope, overarching and specific objectives, targets linked to the general and specific objectives expressed in terms of levels of unwanted catches; thresholds for bycatches of sensitive species; and reduction in the extent of the seabed significantly affected by fishing; principles of good governance and definitions.
Dispositions générales — Elles contiennent le champ d’application, les objectifs généraux et spécifiques, les objectifs liés aux objectifs généraux et spécifiques exprimés en termes de niveaux de captures indésirées, les seuils pour les prises accessoires d’espèces sensibles, la réduction de l’étendue des fonds marins sensiblement perturbés par les activités de pêche, les principes de bonne gouvernance et les définitions.