Traduction de «securities commission which actually goes much » (Anglais → Français) :

That is the case in the Canada Revenue Agency and it is the case at the Ontario Securities Commission, which actually goes much further and into adjudication.
C'est le cas à l'Agence de revenu du Canada, de même qu'à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui en fait ont d'autres fonctions qui vont jusqu'à l'arbitrage.

* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.
* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99.

This might be a way to start, rather than focusing on a national securities commission which, as much as I would like to see it, I do not believe there is a snowball's chance in you know where in ever getting it.
Ce serait peut-être une façon de commencer, plutôt que de viser une commission nationale des valeurs mobilières qui, aussi souhaitable qu'elle soit, n'a pas la moindre chance de jamais voir le jour.

As they can see, Bill C-38, which is meant to implement budget 2012, actually goes much further than the budget document.
Comme ils peuvent le constater, le projet de loi C-38, qui vise l'exécution du budget de 2012, ne se limite pas du tout au budget lui-même.

15. Welcomes the presentation by the Commission of its abovementioned Communication of 3 June 2003, which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission's position regarding the premises and the basic objectives of a new approach designed to remedy the problems which seriously affect current asylum systems;
15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;

15. Welcomes the presentation by the Commission of its 3 June 2003 Communication entitled ‘Towards more accessible, equitable and managed asylum systems’ which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission’s position regarding the premises and the basic objectives of a new approach designed to remedy the problems which seriously affect current asylum systems;
15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication du 3 juin 2003 "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés", qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;

This is why I am extremely pleased to have struck a compromise with all the political groups, which goes much further than what the European Commission proposes. Indeed, we suggest introducing a 0.5% limit in two steps.
C’est pourquoi je suis très heureux que tous les groupes soient parvenus à un compromis beaucoup plus ambitieux que la volonté de la Commission. Nous proposons en effet de passer à 0,5% en deux étapes.

An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.
La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

You see it in the Canada Revenue Agency; you see it environmentally; you see it in the Ontario Securities Commission, who actually goes even further, into adjudication.
C'est ce qui se passe à l'Agence du revenu du Canada; c'est ce qui se passe pour l'environnement; c'est ce qui se passe à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui va même plus loin, puisqu'elle prend des décisions.

Mr. Brash: The Securities Commission is actually in the Reserve Bank building, which makes life very easy.
M. Brash: La Securities Commission a même ses bureaux dans l'édifice de la Reserve Bank, ce qui facilite considérablement les choses.