Vertaling van "separation marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of separate property during marriage | separation of goods regime
régime de la séparation de biens

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience
mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Children who are separated from one or both parents must be allowed to maintain personal relations and direct contacts with both of them on a regular basis, except where it is contrary to their best interests.[15] Civil proceedings, especially transnational litigation, deriving from dissolution of marriage or legal separation may result in a restriction of this right.
Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The regulation will apply only to the dissolution of the marriage or cessation of marital obligations (legal separation) and will not apply to matters relating to the legal capacity of natural persons, the existence, validity or recognition of a marriage, the annulment of a marriage, the name of the spouses, the property consequences of the marriage, parental responsibility, maintenance obligations, trusts or successions, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings.
Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

(9a) the term "proceedings concerning the status of a person" shall mean any proceedings relating to divorce, legal separation, marriage annulment or affiliation.
9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.

The mutual recognition of decisions in the area of divorce, separation, marriage annulment and parental responsibility is governed by Council Regulation (EC) No 1347/2000, which entered into force in March 2001; matters relating to maintenance are governed by Regulation (EC) No 44/2001.
La reconnaissance mutuelle des décisions rendues lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage et les décisions en matière de responsabilité parentale des enfants communs sont régies par le règlement du Conseil (CE) n° 1347/2000, entré en vigueur en mars 2001; les questions alimentaires sont régies par le règlement (CE) n° 44/2001.

In addition, it is statistically proved that women are in a weaker economic situation than men, more so if they have the responsibility/custody of child or children after a legal separation, marriage annulment or divorce.
De surcroît, il est statistiquement prouvé que les femmes se trouvent dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cela d'autant plus si elles ont la responsabilité/garde de l'enfant ou des enfants après une séparation légale, une annulation du mariage ou un divorce.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.
(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.