Traduction de «service provider portugal had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 7 October 2010, the Court held that, so far as concerned the designation of the universal service provider, Portugal had failed to transpose correctly the provisions of the directive and to ensure that those provisions were in practice applied.
La Cour a, par arrêt du 7 octobre 2010 , jugé que, s’agissant de la désignation du fournisseur du service universel, le Portugal n’avait pas correctement transposé les dispositions de la directive ni assuré l’application pratique de ces dispositions.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

Prior to the introduction of the directive, online music service providers typically had to obtain licences for music services across the EU from separate collective management organisations in each EU country.
Avant l’adoption de cette directive, les fournisseurs de services de musique en ligne devaient généralement obtenir une licence de diffusion des œuvres musicales au sein de l’UE auprès de l’organisme de gestion collective de chaque pays de l’UE.

By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice found that Portugal had failed to fulfil its obligations by failing to repeal its national legislation making the award of damages to persons harmed by a breach of European Union law conditional on proof of fault or fraud in connection with public contracts .
Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté le manquement du Portugal à ses obligations pour ne pas avoir abrogé sa législation nationale subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .

The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.
Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.

The Court ruled that the Portuguese State's 'golden' shares amounted to an unjustified restriction on the free movement of capital and, that by maintaining them in force, Portugal had failed to fulfil its Treaty obligations.
La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose le traité.

Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.
Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

This complaint led the Commission to conclude that Portugal had failed to put in place the necessary regional legislation requiring compliance with the Directive's standards on the islands.
Cette plainte a amené la Commission à conclure que le Portugal n'avait pas mis en place la législation régionale nécessaire pour imposer le respect des normes de la directive dans l'archipel.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.