Vertaling van "settle private claims amongst themselves " (Engels → Frans) :

Rather the different operators that are covered by the EEG-Act 2012, like all operators in the economy, merely settle private claims amongst themselves arising from the rights offered to them by law.
Au contraire, à l'instar de tous les opérateurs de l'économie, les différents gestionnaires couverts par la loi EEG de 2012 ne font que régler entre eux des demandes privées visant à faire valoir les droits que la loi leur octroie.

These were previously masked by the existence of monopolies which settled such issues amongst themselves under administrative arrangements.
Ces problèmes étaient masqués par l'existence de monopoles qui réglaient ces questions entre eux dans un cadre administratif.

Therefore, it is clear that the TSOs do not just settle private claims between themselves, but are implementing their legal obligations under the EEG-Act 2012.
Par conséquent, il est manifeste que les GRT ne se limitent pas à régler entre eux des demandes privées, mais qu'ils mettent en œuvre les obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012.

Land claims were part of the attempts made by the Metis to settle and to establish themselves in the mid to late 1800s.
Les revendications territoriales ont fait partie des mesures prises par les Métis pour régler les différends et s'établir du milieu à la fin des années 1800.

I've never seen such silliness in my eight and a half years in Parliament. The Liberals should settle their problems amongst themselves before coming here to vote.
Que les libéraux règlent leurs problèmes entre eux et qu'ils viennent voter ici ensuite.

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.
(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

Bill S-9 could be described as another step in the quest for efficiencies afforded by electronic money, since institutional parties will now be able to settle transactions amongst themselves through the use of electronic money.
Le projet de loi S-9 peut être décrit comme une autre étape dans la recherche de l'efficience que permet l'argent électronique, puisque les investisseurs institutionnels pourront dorénavant régler leurs transactions entre eux par des moyens électroniques.

The Chairman: We have every desire, as a Senate committee, to see the peoples of the Northwest settle the issues amongst themselves.
Le président: En tant que comité du Sénat, nous souhaitons très vivement voir les peuples du nord-ouest régler eux-mêmes leurs problèmes.