Traduction de «similar to danish legislation whereby » (Anglais → Français) :

The Rapporteur would thus like to propose a form of "comply or explain" model similar to Danish legislation whereby companies are required to set individual targets for their gender balance among both executive and non-executive directors, as well as at all management levels in the company, whilst taking into account branch and company-specific characteristics.
Le rapporteur souhaiterait dès lors proposer un modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" analogue à la législation danoise, conformément à laquelle les entreprises sont tenues de fixer des objectifs individuels pour leur équilibre entre hommes et femmes chez les administrateurs exécutifs et non exécutifs, ainsi qu'à tous les niveaux de gestion de la société, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur et de l'entreprise.

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

Ideally, the regulatory approach whereby products are subject to several Directives pursuing similar or different public interests and transposed differently in the Member States, could be reduced by creating legislative “one stop shops” for manufacturers of a given category of products.
Idéalement, l’approche réglementaire selon laquelle les produits font l’objet de plusieurs directives qui poursuivent des intérêts publics similaires ou non et sont transposées différemment dans les États membres pourrait être simplifiée par la création de «guichets uniques» législatifs pour les fabricants d’une catégorie de produits donnée.

40. Calls for any future legislative proposal on derivatives markets to follow a functional approach whereby similar activities are subject to the same or similar rules;
40. demande que toute nouvelle proposition législative relative aux marchés de produits dérivés suive une approche fonctionnelle, selon laquelle les activités similaires sont soumises à des règles identiques ou similaires;

Honourable senators, I mentioned briefly at the beginning of my remarks that First Nations have expressed an interest in entering arrangements whereby they can collect, within their area, a tax similar to a goods and service tax, and that requires legislative approval.
Honorables sénateurs, j'ai mentionné au début de mon intervention que les Premières nations voudraient conclure des accords leur permettant de lever, dans leur région, une taxe semblable à la taxe sur les produits et services, mais cela requiert une autorisation législative.

Against this background the European Parliament adopted two resolutions (13 March and 5 April 2001) calling for greater transparency in the process and for a procedure under which Parliament would have supervisory powers whereby ‘the Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing measures provided for in the framework legislation, or have not been prepared in accordance with the requirements of transparency and consultation’.
Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".

They merely follow similar changes to other legislation whereby it is decided to be in the public interest to impose mandatory minimum sentences for specific offences.
Elles emboîtent le pas à des modifications semblables apportées à d'autres textes de loi pour lesquels on a décidé qu'il serait dans l'intérêt public d'imposer dans le cas de certaines infractions des peines minimales obligatoires.

Similar to the protection of forests under British Columbia's forest practices code, the marine environment is assured scrutiny, due diligence and ultimately protection under the numerous existing pieces of legislation, including the Oceans Act; the Ministry of Fisheries and Oceans, which can establish marine protected area; the Canadian Wildlife Act; the Migratory Birds Act, whereby Environment Canada can establish national wildlife areas or marine wildlife areas; and the Canadian Environmental Assessment Act, with numerous marine and ecosystem protection clauses.
Parallèlement à la protection des forêts en vertu du code de pratiques forestières de la Colombie-Britannique, l'environnement marin est déjà contrôlé attentivement et rigoureusement et, à terme, protégé par plusieurs lois: la Loi sur les océans, permettant au ministre des Pêches et des Océans d'établir des aires de protection marines, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui permet à Environnement Canada de créer des réserves nationales de faune et des réserves marines d'espèces sauvages, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui contient de nombreuses dispositions visant les mers et la protection du milieu marin.