Traduction de «since all proposals must undergo » (Anglais → Français) :

Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.
Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.

72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposal for a COUNCIL REGULATION listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement || Obsolete as the act to be codified has been amended since the proposal was made.
72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation || Obsolète étant donné que l’acte à codifier a été modifié depuis que la proposition a été présentée.

Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union est un intérêt commun et partagé qui doit être poursuivi conformément à des normes élevées et uniformes de l'Union, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux accomplis au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union
Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union relève d'un intérêt commun et partagé qui doit obéir à des normes de l'Union élevées et uniformes, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Breeding poultry must have been held since hatching or for at least 6 weeks in approved establishments, must satisfy vaccination conditions and must undergo veterinary examination during the 48 hours preceding consignment (i.e. before selection for dispatch).
Les volailles de reproduction doivent avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans des établissements agréés, satisfaire aux conditions de vaccination et subir un examen vétérinaire au cours des 48 heures précédant l’envoi (c’est-à-dire avant la sélection qui est effectuée pour l’expédition).

One vehicle for this “screening” is the “impact assessment” to which all new proposals must undergo before adoption by the Commission.
Pour assurer cet « examen », on recourt à l’«évaluation d’impact», à laquelle toutes les nouvelles propositions doivent être soumises avant d’être adoptées par la Commission.

(9) In its Resolution of 4 September 2002 on the mid-term review of the Daphne programme [8], the European Parliament stresses that the Daphne programme meets a basic need for effective strategies to combat violence and that it must continue beyond 2003, and calls on the Commission to submit a proposal for a new action programme which incorporates all experience acquired since 1997 and which is allocated appropriate funding.
(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné [8], le Parlement européen souligne que ce programme répond à un besoin profond de stratégies efficaces visant à lutter contre la violence et qu'il doit se poursuivre au-delà de 2003, et invite à cette fin la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau programme d'action, qui intègre toute l'expérience acquise depuis 1997 et soit doté d'une enveloppe financière adéquate.

(4) the standard applies at all marketing stages. Long-distance transport, storage over a certain period and the various processes which the products undergo may cause certain alterations owing to the biological development of the products or their relatively perishable nature. Account should be taken of such deterioration when applying the standard at the marketing stages which follow dispatch. Since products in the "Extra" class must be sorted and packaged with particular care, only lack of freshness and turgidity is to be taken into account in their case;
(4) les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; les produits de la catégorie "Extra" devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

(63) Because of the changes which the market can be expected to undergo as from 1996 following the entry into force of the new subsidy regime reduction in market volume, disappearance of the trading stage in the case of German hard coal and which to conform with Community legislation must entail no distortion of competition between coal users in the Community, the proposed concentration is not likely to hinder effective competition in the largest segment, that consisting of the sale of hard coal to the electricity industry.
(63) En raison des changements attendus sur le marché à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de subvention en 1996, à savoir contraction du volume du marché et élimination du niveau commercial pour le charbon allemand, nouveau mécanisme qui pour être conforme à la législation communautaire ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre les utilisateurs de charbon dans la Communauté, la concentration envisagée ne devrait pas faire obstacle à une concurrence effective sur le marché le plus important, celui de la vente de houille aux producteurs d'électricité.

WHEREAS THE STANDARDS APPLY AT ALL MARKETING STAGES ; WHEREAS TRANSPORT OVER A GREAT DISTANCE , STORAGE FOR A CERTAIN LENGTH OF TIME AND THE DIFFERENT HANDLING OPERATIONS WHICH THE PRODUCTS UNDERGO MAY RESULT IN THE DETERIORATION OF PRODUCTS , EITHER THROUGH NATURAL BIOLOGICAL PROCESSES OR BY REASON OF THEIR PERISHABLE NATURE ; WHEREAS THIS DETERIORATION SHOULD THEREFORE BE TAKEN INTO ACCOUNT WHEN THE STANDARDS ARE APPLIED AT MARKETING STAGES FOLLOWING THE DISPATCH STAGE ; WHEREAS , SINCE PRODUCTS IN THE " EXTRA " CLASS MUST BE SORTED AND PACKED WITH PARTICULAR CARE , ONLY DIMINUTION IN FRESHNESS AND TURGESCENCE SHOULD BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THESE PRODUCTS ;
CONSIDERANT QUE LES NORMES SONT APPLICABLES A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION ; QUE LE TRANSPORT SUR UNE GRANDE DISTANCE , LE STOCKAGE D'UNE CERTAINE DUREE OU LES DIFFERENTES MANIPULATIONS AUXQUELLES LES PRODUITS SONT SOUMIS PEUVENT ENTRAINER CERTAINES ALTERATIONS DUES A L'EVOLUTION BIOLOGIQUE DE CES PRODUITS OU A LEUR CARACTERE PLUS OU MOINS PERISSABLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE DE CES ALTERATIONS DANS L'APPLICATION DES NORMES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION QUI SUIVENT LE STADE DE L'EXPEDITION ; QUE , LES PRODUITS DE LA CATEGORIE " EXTRA " DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN TRIAGE ET D'UN CONDITIONNEMENT PARTICULIEREMENT SOIGNES , SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , EN CE QUI LES CONCERNE , LA DIMINUTION DE L'ETAT DE FRAICHEUR ET DE TURGESCENCE ;