Vertaling van "proposals must undergo " (Engels → Frans) :

Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.
Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.

The third and, in terms of content, only relevant proposed amendment concerns the period within which, before they are moved, animals must undergo a clinical examination, to be conducted by one of the veterinary surgeons authorised by the competent authority in order to confírm that the animals are fit to undertake the planned journey.
La troisième proposition de modification, la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente.

37. Stresses any change in this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

30. Stresses any change in such an agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
30. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer quelque amendement que ce soit au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

34. Stresses that any change to this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval; asks the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA Committee, in a process that guarantees transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
34. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

One vehicle for this “screening” is the “impact assessment” to which all new proposals must undergo before adoption by the Commission.
Pour assurer cet « examen », on recourt à l’«évaluation d’impact», à laquelle toutes les nouvelles propositions doivent être soumises avant d’être adoptées par la Commission.

The Commission proposal stipulates that all new vehicles must undergo the checks which make up the relevant type-approval procedure within 36 months following the entry into force of the directive.
La Commission prévoit dans sa proposition que 36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, tous les véhicules neufs doivent être soumis à une vérification par type déterminant la réception.

Before being authorised, all feed additives must undergo a safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA) and the CRL will evaluate the analytical methods proposed to detect the presence of feed additives.
Avant d'être autorisés, tous ces additifs doivent être soumis à une évaluation de sécurité menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et le LCR sera chargé d'évaluer les méthodes d'analyse proposées pour détecter la présence d'additifs.

(63) Because of the changes which the market can be expected to undergo as from 1996 following the entry into force of the new subsidy regime reduction in market volume, disappearance of the trading stage in the case of German hard coal and which to conform with Community legislation must entail no distortion of competition between coal users in the Community, the proposed concentration is not likely to hinder effective competition in the largest segment, that consisting of the sale of hard coal to the electricity industry.
(63) En raison des changements attendus sur le marché à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de subvention en 1996, à savoir contraction du volume du marché et élimination du niveau commercial pour le charbon allemand, nouveau mécanisme qui pour être conforme à la législation communautaire ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre les utilisateurs de charbon dans la Communauté, la concentration envisagée ne devrait pas faire obstacle à une concurrence effective sur le marché le plus important, celui de la vente de houille aux producteurs d'électricité.

The Action Plan breaks the vicious circle by contributing towards broadcasters' and producers' extra costs incurred in introducing 16:9; but obtaining Community funding is highly competitive since all proposals must undergo a tough evaluation process according to "quality criteria" set out in the Council Decision of 22 July 1993 (93/424/CEE).
Le plan d'action aide a sortir de ce cercle vicieux en aidant financierement les radiodiffuseurs et les producteurs a supporter les frais supplementaires qu'entraine l'introduction du format 16:9. Cependant, la competition est rude pour obtenir ces aides communautaires : toutes les propositions sont scrupuleusement evaluees selon des criteres de qualite fixes par la decision du Conseil du 22 juillet 1993 (93/424/CEE).