Traduction de «since estonia cannot rely » (Anglais → Français) :

According to the applicant, the contested decision and Decision 2006/776 are contrary to the principle of proportionality, since Estonia cannot rely against individuals on Regulation (EC) No 60/2004 (3) and its obligations under those decisions are confined to payment into the EU budget and do not make it possible to attain the objectives of the system of eliminating surplus stocks of sugar.
Selon la requérante, la décision attaquée et la décision 2006/776 sont contraires au principe de proportionnalité, étant donné que l’Estonie ne saurait, à l’égard des personnes, se fonder sur le règlement (CE) no 60/2004 (3) et les obligations qui, en vertu de ces décisions, incombent à l’Estonie se limitent à des versements au budget de l’Union et ne permettent pas d’atteindre l’objectif du système d’élimination des stocks excédentaires de sucre.

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

On the view that the 2002 Guidelines, on which that decision was based, cannot be relied upon against it since they had not been published in Polish in the Official Journal of the European Union, PTC brought an action against the NRA.
Estimant que les lignes directrices de 2002, sur lesquelles est fondée cette décision, lui sont inopposables dans la mesure où elles n’ont pas été publiées en langue polonaise au Journal officiel de l’Union européenne, PTC a formé un recours contre la décision de l'ARN.

The government must demand an investigation—internationally secured under the auspices of the OSCE—into the fraud and the electoral process, with international observers, since we cannot rely on a commission or a government being accused of fraudulent action to guarantee an impartial and transparent investigation.
Le Bloc québécois souhaite que nous exigions une enquête avec garantie internationale sous l'égide de l'OSCE, sur les fraudes et le processus électoral avec observateurs internationaux, car nous ne pouvons faire appel à une commission. Il y a un gouvernement accusé de manoeuvres frauduleuses pour garantir une enquête impartiale et transparente.

As Bill C-44 represents a radical departure from the bright line of policy discussion since 2000, the federal government cannot rely on past discussions to justify the bill.
Comme le projet de loi C-44 s'écarte radicalement des éléments positifs des propositions formulées depuis l'an 2000, le gouvernement fédéral ne peut pas se fonder sur ces propositions pour justifier l'actuel projet de loi.

For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.
Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.

It is evident that it cannot rely on affirmations made by the management services in relation to the transaction checks, since it is precisely in relation to the work of these services that it has to draw conclusions.
Il est évident qu'il ne peut se baser sur les affirmations des services de gestion à propos du contrôle des transactions, étant donné que c'est précisément le travail de ces services qu'il doit vérifier.

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

This is a significant weakness for budgetary support operations such as these since the funds are placed directly into the recipient country's budgetary system and their use cannot be separately identified. As such, it is very important that the budgetary and accounting processes can be relied upon.
Dans les opérations d'appui budgétaire de cette nature, comme les fonds d'appui aboutissent directement dans le système budgétaire du pays bénéficiaire et que leur utilisation ne peut pas être distinguée par rapport à celle du reste du budget, il importe en effet que les processus budgétaire et comptable du pays concerné soient fiables.

It is unthinkable that a country such as ours believes that Syria, Egypt and other countries will keep their word when in fact they have traditions, torture rooms and the war against terrorism, since this is the expression that is no doubt used, we cannot rely on them.
Il est impensable qu'un pays comme le nôtre croit que la Syrie, l'Égypte et d'autres pays vont tenir leur parole alors qu'ils ont des traditions, des lieux de torture et la guerre au terrorisme, puisque cette expression est sans doute utilisée, on ne peut pas se fier.