Traduction de «since immunity therefore precludes » (Anglais → Français) :

In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".

The Commission could not therefore refer to this recapitalisation to challenge the market value of the Sernam assets, since the existence of a market price precluded any categorisation as aid for the entire negative price.
La Commission ne saurait donc se référer à cette recapitalisation pour contester la valeur de marché des actifs de Sernam, alors même que l’existence d’un prix de marché exclurait toute qualification d’aide pour l’ensemble du prix négatif.

The A/H2N2 virus has not circulated among humans since 1968; therefore, most people born after that date would have little or no immunity.
Le virus A/H2N2 n'a plus été détecté chez l'être humain depuis 1968 et la plupart des personnes nées après cette date ne sont que peu, voire aucunement immunisées contre lui.

Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.
Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.

France contended that the directive contains no provision establishing an absolute principle of freedom to set rates which would extend to the manner in which the cost of insurance is calculated, and that nothing therefore precludes the inclusion in the method of calculating insurance premiums of a mandatory coefficient which has no effect on the initial level of the premiums and affects their alteration in a very small part only, since there is still overall freedom to set the final price.
La France soutient quant à elle que la directive ne contient aucune disposition posant un principe absolu de liberté tarifaire qui s’étendrait aux modalités de calcul du prix des assurances et que donc rien n’interdit d’inclure dans la méthode de calcul des primes d’assurance un coefficient obligatoire, sans effet sur le niveau initial de celles-ci et qui n’affecte que très partiellement leur évolution, dès lors que la fixation du prix final reste globalement libre.

A specific reference to the freedom and the pluralism of the media and advertising in this Recital may give the erroneous impression that this freedom is unlimited and therefore precludes the application of the principle of equality to the media and advertising sectors, since it states that the prohibition of discrimination should not apply to the content of media and advertising.
Une référence spécifique à la liberté et au pluralisme des médias, ainsi qu’à la publicité, dans ce considérant peut donner l'impression fausse que cette liberté est illimitée et qu'elle exclut donc l'application du principe de l'égalité aux secteurs des médias et de la publicité, vu que le libellé précise que l'interdiction de la discrimination ne devrait pas s’appliquer au contenu des médias ou de la publicité.

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;