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Traduction de «since it would then lose » (Anglais → Français) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.

Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.


However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation ...[+++]

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.


Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.

Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.


However, the specific dialogue with China on migration began after the tragedy in Dover of June 2000 when 58 would-be illegal immigrants lost their lives and 5 EU-China high-level consultations on the fight against illegal migration and trafficking in human beings have taken place since then.

Le dialogue avec la Chine portant spécifiquement sur les migrations s’est pourtant engagé après la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 candidats à l’immigration clandestine avaient perdu la vie; cinq consultations à haut niveau entre l’UE et la Chine, consacrées à la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains se sont tenues depuis lors.


That is why I ask Members to reject the many amendments seeking to delete parts of the text, since it would then lose all its substance.

C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à rejeter les nombreux amendements de suppression afin de ne pas vider ce texte de toute sa substance.


I wanted to ask him whether he should not perhaps come more often, since he would then see that the sessions here are always very attractive.

Je me demande s’il ne devrait pas venir plus souvent car il verrait alors que nos séances sont toujours très attractives.


They would then lose or weaken their important function of reducing flood risk, and the new assets placed there would be at risk.

Elles perdraient alors, en tout ou partie, leur fonction importante de réduction du risque d’inondation, et les nouveaux biens placés sur ces zones seraient exposés au risque.


Because an air carrier cannot risk losing its nationality, since it would also lose its traffic rights, European airlines have been prevented from taking any restructuring measures, such as mergers or acquisitions, that would involve cross-border deals.

Un transporteur aérien ne pouvant pas risquer de perdre sa nationalité, puisqu'il perdrait également ses droits de trafic, les compagnies aériennes européennes ont été empêchées de prendre des mesures de restructuration, telles que des fusions ou des acquisitions, qui comporteraient des arrangements transfrontaliers.


Following the example of the rapporteur, I believe that there would be a conflict of interests if these companies were directly involved in the joint undertaking, since they would then have to respond to invitations to tender issued by this same company.

A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise.


However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.

Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.




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'since it would then lose' ->

Date index: 2024-04-17
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