Vertaling van "since the albeit imperfect cessation " (Engels → Frans) :

Since aid for the cessation of dairy production has not been notified to the Commission, the applicability of the derogation provided for in Article 107(3)(c) TFEU must be analysed in the light of the State aid rules applicable when the aid was granted.
Étant donné que les ACAL n'ont pas été notifiées à la Commission, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doit être analysée à la lumière des règles d'aide d'État applicables au moment de leur octroi.

The EU-27 share of road in inland freight transport has continued to increase, albeit relatively slowly, since 2000 to reach 76.5% in 2005.
Dans l'UE-27, la part du transport routier dans le transport de fret intérieur a continué d’augmenter quoiqu’à un rythme assez ralenti depuis 2000 pour atteindre 76,5% en 2005.

Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.
Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

The proposed directive clarifies, albeit imperfectly, the rights of patients, providing them with access to information, fully confirming, in accordance with the principle of subsidiarity, the exclusive responsibility of Member State governments for organising and financing healthcare, and for the quality, safety and accessibility of care within their territories, giving them the possibility to specify the rules according to which a citizen must, where appropriate, seek consent before receiving care abroad.
La directive proposée clarifie, bien que de manière imparfaite, les droits des patients, leur donne accès à des informations, confirme totalement, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité exclusive des gouvernements des États membres en matière d’organisation et de financement des soins de santé, et de qualité, de sécurité et d’accessibilité des soins sur leur territoire, leur donnant la possibilité de préciser les règles en vertu desquelles un citoyen doit, le cas échéant, obtenir une autorisation avant de recevoir des soins à l’étranger.

- Social Integration, Inclusion and Reconciliation: Much progress has been made over the last 10 years since the albeit imperfect cessation of violence by the major protagonists in the conflict, allowing a sense of normality to return to much of the region.
Bien des progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années depuis que l'arrêt de la violence par les principaux protagonistes du conflit, bien qu'imparfait, a permis un retour à une certaine normalité dans une grande partie de la région.

– (FR) Madam President, the application, albeit imperfect, of the Lisbon Strategy has enabled the European Union to move forward in many areas.
– (FR) Madame la Présidente, la réalisation, même imparfaite, de la stratégie de Lisbonne a permis à l'Union européenne de progresser en de nombreux domaines.

When you know about the terrible things that go on within paedophile networks, when you see women displayed as goods for sale in shop windows in European capitals, and when you are aware of the distress suffered by the victims of this exploitation, you can only reject the thoughtless and criminal texts which suggest decriminalisation based on a libertarian ideology with no regard for the need to protect, albeit imperfectly, the weakest members of society.
Quand on connaît l’horreur du contenu des réseaux pédophiles, quand on voit, dans des capitales européennes, des femmes exposées dans des vitrines comme des marchandises, quand on a conscience de la détresse des victimes de cette exploitation, on ne peut que refuser les textes inconscients et criminels qui suggèrent des dépénalisations, basées sur une idéologie libertaire qui ignore la nécessaire, même si imparfaite, protection des plus faibles.

A Union rolling-stock register will be set up, making it possible to identify the rolling stock, its renewal and ageing, in the same way that this is still carried out, albeit imperfectly, for the maritime fleet.
Un registre des matériels ferroviaires de l'Union sera créé et permettra d'en identifier le parc, son renouvellement et son vieillissement, à l'instar de ce qui se fait imparfaitement encore en matière maritime.