Traduction de «years since the albeit imperfect cessation » (Anglais → Français) :

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

- Social Integration, Inclusion and Reconciliation: Much progress has been made over the last 10 years since the albeit imperfect cessation of violence by the major protagonists in the conflict, allowing a sense of normality to return to much of the region.
Bien des progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années depuis que l'arrêt de la violence par les principaux protagonistes du conflit, bien qu'imparfait, a permis un retour à une certaine normalité dans une grande partie de la région.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Second, in dealing with that issue, I wonder if the member would care to comment or reflect on the fact that, since the cessation of hostilities last year, more than 100,000 Tamil Sri Lankan refugees who were under the protection of India, principally in Tamil Nadu, have since returned to Sri Lanka.
Deuxièmement, toujours à propos de cette question, le député aurait-il l’obligeance de nous livrer ses réflexions sur le fait que, depuis la fin des hostilités, l’an dernier, plus de 100 000 réfugiés tamouls du Sri Lanka qui étaient sous la protection de l’Inde, principalement au Tamil Nadu, sont depuis rentrés au Sri Lanka.

Recent data from the European Competitive Telecommunications Association (ECTA) indicates that investment in Europe has grown at a faster rate than in North America or the Asia Pacific since the introduction of the current regulatory Framework, which was in 2002 , and not ten years ago, albeit with significant differences between Member States.
Des informations récentes de l’Association européenne pour la concurrence dans le secteur des télécommunications (ECTA) indiquent que les investissements ont augmenté plus rapidement en Europe qu’en Amérique du Nord ou qu’en Asie-Pacifique depuis la mise en place de l’actuel cadre réglementaire en 2002 , non pas il y a dix ans, malgré d’importantes disparités entre États membres.

In addition to that, we had faced a couple of entirely unanticipated expenditures in the past year, one of which involved the cessation of the sharing of corporate services with the Privacy Commissioner, which we had done for the previous 19 years since the inception of the act, as a cost-reducing measure.
En outre, nous avons eu l'année dernière deux dépenses totalement imprévues, l'une liée à l'arrêt du partage des services de gestion intégrée avec le Commissaire à la protection de la vie privée. Nous partagions ces services avec lui depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis 19 ans, afin de réduire les coûts.

Now that a number of years have gone by since the conflict was at its worst, the Balkan countries are slowly but surely following a path that should give us cause for satisfaction, albeit tempered by the knowledge that much remains to be done.
Maintenant que de nombreuses années se sont écoulées depuis les pires heures du conflit, les pays des Balkans suivent lentement mais sûrement un chemin qui devrait nous donner satisfaction, même si nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire.

263. Notes that the 2002 annual report from the Humanitarian Aid Office - ECHO (COM(2003) 430), setting out the humanitarian actions financed by the Commission to a total, over the year in question, of EUR 537.8 million, provides large numbers of details which, albeit useful, do not allow the reader to form a global picture of Community action, since insufficient attention is paid to horizontal issues;
263. prend acte du rapport annuel pour 2002 de l'Office d'aide humanitaire-ECHO (COM(2003) 430), qui présente les actions humanitaires financées par la Communauté, dont le total a crû au cours de l'exercice sous revue, à 537 800 000 euros; constate que le rapport énumère toute une série de détails qui, tout utiles qu'ils sont, ne parviennent pas à donner au lecteur une vision globale de l'action communautaire parce qu'il ne développe pas suffisamment les questions de nature transversale;

The pace of job creation in the European Union quickened markedly during the last two years and in late 1998 the European Union unemployment rate dropped below 10 % for the first time since 1992. Employment growth is expected to continue at a moderate pace, implying a further, albeit gradual, reduction in unemployment.
Le rythme des créations d'emplois dans l'Union européenne s'est nettement intensifié au cours des deux dernières années, au point que, à la fin de 1998, le taux de chômage de l'Union européenne est tombé, pour la première fois depuis 1992, au-dessous de 10 %.