It was the first legal proposal of the Digital Single market strategy, which was completed in September 2016 by modern EU copyright rules to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.
Il s'agissait de la première proposition législative au titre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui a été complétée, en septembre 2016, par une modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et le contenu disponible en ligne tout en fournissant des règles plus claires à tous les acteurs en ligne.