Vertaling van "situations where backroom deals took " (Engels → Frans) :

When I was younger, I viewed equalization as a Robin Hood situation, where the government took from the rich and gave to the poor.
Lorsque j'étais plus jeune, on me disait que la péréquation, c'était comme si le gouvernement était Robin des bois, c'est-à-dire qu'il prenait aux plus riches pour donner aux plus pauvres.

If in conducting its business the Internet service provider becomes aware of this child pornography, are we clear that the obligation to report would apply in addition to the situation where it actually took a third-party notification?
Si dans le cadre normal de son activité, le fournisseur de services Internet découvre de la pornographie juvénile, est-il clair que l'obligation de la signaler est déclenchée, en plus du cas où c'est un tiers qui avise le fournisseur?

As Michel said, if it was a situation where directors knowingly took part in a course of conduct that gave rise to damage, they may well give rise to liability.
Comme l'a dit Michel, dans le cas où les directeurs participeraient sciemment à des actions qui donnent lieu à des dommages, ils engageraient leur responsabilité.

There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.
Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.

In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.
Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.

Furthermore, the analysis in the last expiry review was carried out in the situation where the measures had been already in place and thus the assessment took into account any undue negative impact on the parties concerned by the measures in question.
De plus, l'analyse réalisée dans le cadre de ce dernier réexamen portait sur une situation dans laquelle les mesures avaient déjà été instituées et l'évaluation a donc pris en considération toute incidence négative anormale des mesures en question sur les parties concernées.

In addition, during a hearing which took place at the request of Ningbo Favored, the company was informed that for the purpose of the dumping calculation, full product control numbers (‘PCNs’) had been used and that in situations where the Turkish producer did not sell the exact same product type, the normal value was established by adjusting the closest PCN sold by the Turkish producer.
De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping, les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.

Gone are the days where backroom deals could be made on billion dollar contracts only to see huge cost overruns and scandals brought forward by the previous government.
L'époque des ententes secrètes sur des contrats de plusieurs milliards de dollars donnant lieu à des dépassements de coûts et à des scandales est révolue.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.
Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Apart from singular and very specific cases, where the transfer took extremely long, the situation concerning execution times is quite satisfactory.
Hormis certains cas isolés et très particuliers dans lesquels le virement a pris un temps extrêmement long, la situation au regard des délais d'exécution est tout à fait satisfaisante.