Traduction de «so although dg competition had already sent » (Anglais → Français) :

It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.
Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Further, as the SO had been sent to AC Treuhand in the Organic Peroxides case in March 2003, Competition DG should have been aware of AC Treuhand's status in the case at hand when it issued the first request for information to the consultancy.
En outre, la communication des griefs ayant été envoyée à AC Treuhand dans le cadre de l'affaire Peroxydes organiques, en mars 2003, la DG Concurrence aurait dû avoir connaissance du statut d'AC Treuhand en l'espèce lorsqu'elle a envoyé la première demande de renseignements au cabinet-conseil.

The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in 1992. The Commission also received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines.
La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes ; troisièmement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

Although the vast majority of aids contained in the NPID had already been approved by the Commission in 1988 or earlier, the NPID contained a number of new aids in the fields of marketing, advisory and business consultancy, research and development and recruitment incentives, which had not yet been approved under the Commission's competition policy.
Bien que la Commission ait déjà approuvé en 1988 ou avant la grande majorité des aides prévues par le PNDI, ce dernier prévoit aussi dans les domaines de la commercialisation, des conseils de gestion, de la recherche et du développement et des incitations à l'embauche, plusieurs aides nouvelles qui n'avaient pas encore été approuvées au titre de la politique de concurrence de la Commission.

The heaviest increases would be expected on the roads, which had a clear competitive advantage in terms of flexibility and speed, although in many cases Europe's roads had already reached maximum capacity.
La croissance la plus forte affectera selon lui les transports routiers qui, grâce à leur souplesse et à leur rapidité, jouissent d'un net avantage concurrentiel. Sur les routes européennes cependant, les limites de la croissance sont déjà bien souvent atteintes.