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Traduction de «society and without creating undue burdens » (Anglais → Français) :

13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;

13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains ...[+++]


G. whereas eHealth should be a cost-effective and efficient way of providing healthcare to patients while aiming to reducing their medical expenses without placing undue burden on current national healthcare systems;

G. considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels;


G. whereas eHealth should be a cost-effective and efficient way of providing healthcare to patients while aiming to reducing their medical expenses without placing undue burden on current national healthcare systems;

G. considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels;


At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.

La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.


State aid must be necessary to achieve the environmental objective of the EU ETS (necessity of the aid) and must be limited to the minimum needed to achieve the environmental protection sought (proportionality of the aid) without creating undue distortions of competition and trade in the internal market.

Toute aide d'État doit être nécessaire pour réaliser l'objectif environnemental du SEQE de l'UE (nécessité de l'aide) et être limitée au minimum nécessaire pour atteindre le niveau de protection de l'environnement recherché (proportionnalité de l'aide) sans créer de distorsions indues de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur.


Furthermore, it is an accepted ethical principle that society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, which has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste'.

Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants".


Furthermore, it is an accepted ethical principle that the society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, who has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste.

Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants.


Support for enabling communities to help themselves in the event of a disaster and financial preparedness in order to be able to absorb the effects of a disaster without creating undue macro-economic or budgetary problems is vital for sustainable poverty reduction.

Un soutien visant à permettre aux collectivités de s'aider elles-mêmes en cas de catastrophe et une préparation financière suffisante pour pouvoir absorber les effets d'une catastrophe sans créer de problèmes macroéconomiques ou budgétaires démesurés sont indispensables pour une réduction durable de la pauvreté.


Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.

La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.


In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.

Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l’accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.




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'society and without creating undue burdens' ->

Date index: 2022-12-11
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