Traduction de «solicitor general had even begun » (Anglais → Français) :

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, my question was whether the Minister of Human Resources Development spoke about the matter, not to his colleague the solicitor general, but to the Prime Minister or any other of his colleagues, because yesterday we saw him hold a very rapid caucus with senior ministers from Quebec, as soon as a Conservative Party colleague had begun to ask the question and before the solicitor general had even begun to address it.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ma question était de savoir si le ministre du Développement des ressources humaines en a parlé, non pas à son collègue le solliciteur général, mais au premier ministre ou à d'autres de ses collègues. Parce qu'on l'a vu, hier, tenir un caucus très rapidement, dès le début de la question d'un collègue du Parti conservateur, avec des ministres seniors du Québec, avant même que le solliciteur général commence à en parler.

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

The deadline for submissions was September 8, but few had been informed that the consultation process had even begun.
La date limite pour la présentation de mémoires était le 8 septembre, mais peu de gens savaient que le processus de consultation avait même débuté.

In addition, open and frank exchanges on migration problems and the ways to address them had already begun in the more general context of the EC policy dialogue with these third countries.
En outre, des échanges de vues francs et ouverts sur les problèmes liés à l'immigration et sur les moyens à mettre en oeuvre pour y faire face avaient déjà commencé à s'inscrire dans le contexte plus général du dialogue politique entre l'Union européenne et ces pays tiers.

According to the complainant, during 2001 and 2002, the CIVDN continued to demand that merchants pay parafiscal charges even though the body that replaced it afterwards, the CIVR, had also begun to invoice contributions in contradiction with national law.
Selon le plaignant, au cours des années 2001 et 2002, le CIVDN aurait continué à exiger des négociants le paiement des taxes parafiscales alors que l'organisation qui lui a succédé, le CIVR, commençait également à facturer des cotisations, ce qui constituerait une illégalité au regard du droit national.

Furthermore, rather than apologize to Mr. Mulroney and retract the accusations and charges, which any government with any concern for the presumption of innocence would never have sanctioned in the first place, the government is desperately attempting to hide its violation of basic rights with a spurious argument which, had it credibility, it would have invoked long before any court proceedings had even begun.
De plus, au lieu de présenter des excuses à M. Mulroney et de retirer les accusations, que tout gouvernement qui se soucie de la présomption d'innocence n'aurait jamais sanctionnées, le gouvernement cherche désespérément à dissimuler cette violation des droits fondamentaux en invoquant un argument fallacieux qui, s'il avait de la crédibilité, aurait été invoqué bien avant le début des procédures judiciaires.

I would like to know why the government disbanded Petawawa's airborne regiment before the inquiry had even begun, but must now wait until the end of the inquiry before suspending the promotions granted to some who were directly involved in such despicable acts?
J'aimerais comprendre comment il se fait que le gouvernement ait démantelé le Régiment aéroporté de Petawawa avant le début même de l'enquête et que maintenant, il faille attendre la fin de l'enquête pour suspendre des promotions de personnes directement impliquées dans des événements hautement condamnables?

By the evening of 11 December cracks had begun to appear on the main deck above no.2 ballast tank, and the list had worsened.
Dans la soirée du 11 décembre, des fissures sont apparues sur le pont supérieur à la verticale de la citerne de ballast n° 2 et la gîte s'est intensifiée.

In its October 1999 report, the Commission noted that the government had begun its industry reform, even though the authorities had yet to implement a strategic industrial policy, and to build necessary capacity in the Ministry of Industry and Trade.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission constatait que le gouvernement avait mis en chantier la réforme de l'industrie, même si une politique industrielle stratégique restait à mettre en place, tout comme manquaient encore les capacités administratives nécessaires au Ministère de l'industrie et du commerce.

However, this list on its own had covered almost 17% of the Community population and this before the areas justified under the other criteria had even begun to be taken into account.
Cependant, cette liste établie de sa propre initiative couvrait près de 17 % de la population de la Communauté, ceci avant même que les régions répondant aux autres critères n'aient commencé à être prises en compte.