Vertaling van "spouse in both those clauses—because " (Engels → Frans) :

So by replacing the words “spouse” in both those clauses—because they're exactly the same—with “in a dependent relationship”, you eliminate spouse from this bill entirely, and we can reserve the debate of spouse where it belongs, in Parliament as an issue that we ought to be debating for its own sake, because it is a major issue and it shouldn't be allowed to cripple a bill that otherwise is very important and should move forward.
En remplaçant par conséquent le mot «conjoint» dans ces deux articles—parce qu'ils sont exactement les mêmes—par l'expression «dans une relation de dépendance», on élimine complètement du projet de loi le mot «conjoint», et l'on en réserve la discussion là où elle doit se tenir, c'est-à-dire dans un débat séparé au Parlement, parce qu'il s'agit d'une question majeure qu'on ne doit pas laisser se glisser dans un projet de loi très important en lui-même et qu'il faut adopter.

We think it is quite consistent with good policy to allow a judge who is married to a judge to collect both those pensions because the judges both paid into them through their careers.
Il est tout à fait normal qu'un juge marié à un autre juge puisse toucher les deux pensions parce que les juges ont tous deux cotisé aux régimes au cours de leur carrière.

Senator Milne: It is important to have what the minister said in both those letters, because they must be read side by side.
Le sénateur Milne: Il est important d'avoir ce que le ministre a dit dans ces deux lettres, parce qu'elles doivent être lues en parallèle.

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

I would appreciate it if you could send to the committee those exact references for each of those clauses, because in each of those four pieces of legislation that you cite, there's a system of checks and balances.
J'aimerais que vous fassiez parvenir au comité les références exactes de chacune de ces clauses étant donné que dans chacune des quatre lois que vous citez il y a un système de freins et de contrepoids.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

In other words, if there were some connection to the recommendations of the royal commission in any of the clauses of Bill C-7, you would find us supporting those clauses, because we are ready to concede that the Royal Commission on Aboriginal Peoples did get to the truth.
En d'autres termes, s'il y avait un quelconque rapport entre les recommandations de la Commission royale et l'un quelconque des articles du projet de loi C-7, vous constateriez que vous auriez notre appui pour ces articles, car nous sommes tout à fait prêts à concéder que la Commission royale sur les peuples autochtones a trouvé la vérité.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.
Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.

(f) both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this Article, in particular because those data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.
f) tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.