The infringements concern failure to implement Directives on public procurement in the water, energy, transport and communications sectors (France and UK) and on procurement of services, supplies and public works (France and Luxembourg), construction work on an experimental penitentiary centre in Segovia (Spain), standard contract documents used in Spain which violate the works procurement Directive and procedures followed to select a firm to construct a sewage treatment plant at Maxéville near Nancy in France.
Les infractions concernent la non-transposition des directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (France et Royaume-Uni) et sur les marchés publics de services, de fournitures et de travaux (France et Luxembourg),
sur des travaux de construction d'un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie (Espagne), des modèles de cahier des charges pour les marchés utilisés en Espagne qui enfreignent la directive sur les marchés de travaux et sur les procédures suivies pour
...[+++] sélectionner une entreprise en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Maxéville, près de Nancy, en France.