Therefore, an interim order would not serve as justification for purchasing drugs if it violated the Patent Act (0940) Mr. Mario Laframboise: For starters, drug purchases could be authorized pursuant to an interim order. I don't think anyone disputes that.
Donc, un arrêté d'urgence ne pourrait pas permettre de justifier l'achat de médicaments si ça contrevenait à la Loi sur les brevets (0940) M. Mario Laframboise: Premièrement, l'arrêté d'urgence pourrait autoriser l'achat de médicaments, et je pense qu'on en convient.