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Traduction de «states and then fitting those » (Anglais → Français) :

Were trade between Member States increasing then the prices of those products should converge because more trade makes price differences harder to sustain.

Si le commerce entre les États membres augmentait, alors les prix de ces produits devraient converger parce que davantage de commerce rend les différences de prix plus difficiles à soutenir.


Other Member States will then be able to check those lists and to ask the issuing Member State for more detailed information on a particular ruling.

Il sera dès lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l'État membre de délivrance un complément d'information sur une décision particulière.


Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessme ...[+++]

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.


OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guid ...[+++]

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la rest ...[+++]


In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her p ...[+++]

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participat ...[+++]


Madam President, the remark with which I agree most came from the honourable Member who said that the Commissioner certainly does not have an easy job in knitting together the interests, views and policies of 25 Member States and then fitting those 25 views into the 149 WTO members – minus of course we 25.

- (EN) Madame la Présidente, la remarque qui me paraît la plus proche de mon point de vue a été prononcée par l’honorable député qui a souligné que le commissaire n’avait assurément pas reçu une tâche facile lorsqu’il s’était vu confier la responsabilité de concilier les intérêts, les positions et les politiques de 25 États membres et d’intégrer ensuite ces 25 visions parmi celles des 149 membres de l’OMC - à l’exclusion, naturellement, des 25 membres que représentent nos pays.


Europe must have the courage to make choices, guaranteeing work first to its own citizens and then to those of third countries, and establishing links between employment offices in the various Member States so that anyone, from any country, can know what jobs are available.

L’Europe doit avoir le courage de faire des choix, de garantir un travail d’abord à ses propres citoyens et après aux ressortissants de pays tiers, et d’établir des liens entre les bureaux de l’emploi dans les différents États membres de manière à ce que chacun, dans tous les pays, puisse savoir quels emplois sont disponibles.


On the basis of its decisions from Spring 2005, the European Council has adopted integrated strategic guidelines. The Member States have then used those guidelines as a basis to draw up national reform programmes corresponding to specific national needs.

Sur la base de ses décisions prises au printemps 2005, le Conseil européen a adopté des lignes directrices stratégiques intégrées, sur lesquelles les États membres se sont basés pour élaborer des programmes nationaux de réforme correspondant à leurs besoins nationaux spécifiques.


For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, ...[+++]

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de f ...[+++]


Part of the funds obtained would go to the Governments of the Member States and then be earmarked for investments in infrastructure, and part would go to the Commission to use as it sees fit.

Les ressources ainsi dégagées iraient d'une part aux gouvernements des États membres et seraient donc affectées aux investissements infrastructurels, tandis que l'autre partie serait à la libre disposition de la Commission.




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Date index: 2022-03-06
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