Vertaling van "statute that marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

child marriage | early marriage | underage marriage
mariage d'enfants | mariage précoce

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

family counsellor | marriage guidance worker | marriage counsellor | relationship coach
conseiller conjugal | conseillère conjugale | conseiller conjugal et familial | conseiller conjugal/conseillère conjugale

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] ARGO, Project, an action programme on "Cooperation in the combat against abuse or misuse of EU administrative statutes" tackling also marriages of convenience among other things highlighted the need of the promotion of a common database and the need of a common approach how to deal with these "bogus marriages".
[17] ARGO, un programme d’action sur la «coopération dans la lutte contre les abus ou le mauvais emploi des statuts administratifs de l’Union européenne» qui aborde entre autres les mariages de complaisance, a souligné la nécessité d’encourager une base de données commune et d’adopter une approche identique de la façon de traiter ces «mariages blancs».

They draw the attention of the House of Commons to the following: Whereas the majority of Canadians understand the concept of marriage as only the voluntary union of a single male and a single female, and whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage, as it has always been known and understood in Canada, be preserved and protected, therefore your petitioners pray that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ils attirent l'attention du Parlement sur ce qui suit: Attendu que, pour la majorité des Canadiens, le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire, et attendu qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure comme le projet de loi C-225, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

The petitioners are asking parliament to preserve and protect the institution of marriage by enacting Bill C-225, to define by statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de préserver et de protéger l'institution du mariage en adoptant le projet de loi C-225, pour qu'il soit bien stipulé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

They request parliament to enact legislation that will define in statute that marriage can be only entered into between a single male and a single female.
Ils demandent au Parlement de promulguer une loi qui établisse que seuls un homme célibataire et une femme célibataire peuvent contracter un mariage.

One of these concerns is the talk about creating a civil-law statute of marriage.
Une de ces inquiétudes concerne la création éventuelle d’un statut pour le mariage dans le droit civil.

The Commission and the Council must therefore explain that neither the socio-legal mechanisms nor the Stockholm Protocol will ever lead to the creation of a statute of marriage for same-sex couples.
La Commission et le Conseil doivent par conséquent expliquer que ni les mécanismes sociaux et juridiques ni le protocole de Stockholm ne conduiront jamais à la création d’un statut du mariage pour les couples du même sexe.

3. Takes the view that the Member States must devise a legal statute not only for families based on marriage but also for families who do not opt for marriage, and must do so in a nondiscriminatory manner, also giving due consideration to the rights of the partners and the children in the event of separation;
3. estime que les États membres doivent élaborer un statut juridique tant pour les familles reposant sur le mariage que pour les familles qui n'optent pas pour le mariage, sur une base non discriminatoire et en veillant à respecter les droits des partenaires et des enfants lors d'un divorce;

Therefore, the petitioners pray that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une mesure législative comme le projet de loi C-225 de façon à préciser dans la loi que le mariage ne peut être que l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.

These citizens request that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ces citoyens demandent au Parlement de promulguer une mesure législative comme le projet de loi C-225 de façon à préciser dans la loi que le mariage ne peut être que l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.