Traduction de «steps to introduce new measures to enhance modal shift towards » (Anglais → Français) :

Underlines the immediate need to deploy a more comprehensive approach to improving the energy efficiency of the entire transport system, not relying only on the technological development of vehicles or propulsion systems; urges the Commission and the Member States to take ambitious steps to introduce new measures to enhance modal shift towards the most energy-efficient modes, and to fully deploy Intelligent Transport Systems (ITS) in order to further improve the efficiency and usage rate of the capacity available, both of vehicles and of infrastructure, and also in logistics, aviation and maritime transport.
souligne la nécessité immédiate de mettre en œuvre une approche plus globale afin d'améliorer l'efficacité énergétique des transports dans leur ensemble, en ne s'appuyant pas uniquement sur le développement technologique des véhicules ou systèmes de propulsion; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'ambition en prenant de nouvelles mesures afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités disponibles, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime.

The European Mobility Week (EMW) award rewards the local authority which most actively promotes sustainable travel and introduces new measures to encourage a shift towards sustainable urban transport.
Le prix de la Semaine européenne de la mobilité récompense l'autorité locale qui a fourni les meilleurs efforts pour sensibiliser le public aux thèmes liés à la mobilité durable et mis en œuvre de nouvelles mesures visant à permettre le passage à des transports urbains durables.

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;
5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;

These include walking, cycling, using public transport and car-sharing. European Mobility Week promotes a lasting shift towards sustainable mobility as participating towns and cities have to introduce permanent measures, such as new cycle lanes or public transport services.
La Semaine européenne de la mobilité encourage donc les citoyens à recourir plus souvent à d’autres moyens de transport moins polluants: la marche à pied, le vélo, les transports en commun et le covoiturage. Cette manifestation vise à développer la mobilité durable dans les villes participantes. Celles-ci doivent en effet mettre en place des mesures permanentes, par exemple de nouvelles pistes cyclables ou des services de transport en commun.

With the decision to combine the three previous Council formations – Internal Market, Industry and Research – in a single Council formation responsible for issues relating to the competitiveness of European enterprises, both horizontal issues and individual political measures, with a view to introducing new legislation, a major step has been taken towards a more effective Council structure for the sectors concerned.
En décidant de réunir les trois précédentes formations du Conseil - "Marché intérieur", "Industrie" et "Recherche" - dans une formation unique compétente pour les questions relatives à la compétitivité des entreprises européennes, tant pour les questions horizontales que pour les mesures politiques individuelles, dans la perspective d’une nouvelle législation, on a accompli un pas essentiel dans le sens d’une structure plus efficace du Conseil pour les secteurs concernés.

In conclusion, the European Year has provided a stepping stone for Member States to give impulse to new policy developments towards achieving equal opportunities for people with disabilities, triggering a definitive shift towards more pro-active measures in favour of people with disabilities while laying the foundations on which future long-term action can be built.
En conclusion, l'Année européenne a servi de tremplin aux États membres pour lancer de nouvelles mesures politiques en vue de réaliser l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en engendrant un passage définitif vers des mesures plus proactives en faveur des personnes handicapées tout en jetant les bases sur lesquelles des actions à long terme pourront être entreprises à l'avenir.