As well, we believe Canada should take the position that a regulatory submission, or Bolar exception, which Canada's Patent Act now has, allowing a generic drug manufacturer to work a patent if the work is reasonably related to the filing of a regulatory submission, should continue to be allowed.
De plus, nous croyons que la position du Canada devrait être qu'une proposition de règlement, ou exception de Bolar, qui fait d'ailleurs déjà partie de la Loi sur les brevets du Canada, permettant à un fabricant de médicaments génériques de travailler sur un brevet, si ce travail est raisonnablement lié au dépôt d'une proposition de règlement, devrait continuer d'être permise.