This cooperation applies to consumer regulations covering a number of aspects, such as unfair commercial practices, unfair contract terms, e-commerce, comparative advertising, package holidays, timeshares, distance selling and passenger rights.
La coopération est applicable aux règles de consommation couvrant divers aspects, comme par exemple les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles abusives, l’e-commerce, la publicité comparative, les voyages à forfait, la multipropriété, la vente à distance et les droits des passagers.