Vertaling van "such clauses because " (Engels → Frans) :

10. Stresses, furthermore, that the introduction of democracy/human rights clauses in free trade agreements signed by the EU with third countries has been a failure, not only because the clauses have barely been taken into account, but also because such free trade agreements have even led to violations of economic and social rights, the impoverishment of the communities concerned and the monopolisation of resources by multinationals; believes that, in addition to these clauses, new forms of cooperation need to be established to facilitate the economic and social development of third countries on the basis of the needs of their peoples; believes that the United Nations HRC should seek to study and condemn the impact on human rights not only of austerity plans but also of the current free trade agreements;
10. souligne en outre que l'introduction de clauses démocratie/droits de l'homme dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations des droits de l'homme économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu'outre l'impact des plans d'austérité sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies devrait également s'attacher à étudier et à dénoncer les incidences des accords actuels de libre-échange;

This also means that orphan phonograms, for which neither the phonogram producer nor the performers can be identified or found, will benefit from the clause because such orphan phonograms will not be exploited by either the producer or the performer.
Cela implique aussi que les phonogrammes «orphelins», dont ni le producteur de phonogrammes, ni les interprètes ne peuvent être identifiés ou localisés, bénéficieront de cette clause, étant donné qu’ils ne seront exploités ni par le producteur, ni par les interprètes.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The Commission also has difficulty in accepting the amendment that introduces the potential for Member States to anticipate the opening of their market on condition of a reciprocity clause, because such clauses run the risk of being discriminatory on grounds of nationality.
La Commission a aussi des difficultés à accepter l’amendement qui introduit la possibilité pour des États membres d’anticiper l’ouverture de leur marché sous condition d’une clause de réciprocité car de telles clauses risquent d’être discriminatoires sur la base de la nationalité.

64. We can therefore question the usefulness of conferring a binding character on such clauses because it might serve no purpose to oblige someone to participate in an ADR procedure against his will insofar as the success of the procedure depends on his will.
64. On peut donc s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à conférer un caractère contraignant à ces clauses en raison du fait qu'il pourrait être inutile d'obliger quelqu'un à participer à un ADR contre son gré dans la mesure où le succès de la procédure dépend de sa volonté.

The purpose of the human rights clause is not simply to make it possible to impose sanctions, but also to create a basis for human rights dialogue and for the setting-up of institutions concerned with it, because we need to give such institutions a chance and encourage them to develop.
L’objectif de la clause relative aux droits de l’homme n’est pas seulement de permettre l’imposition de sanctions, mais également de créer une base pour le dialogue en matière de droits de l’homme et pour la mise sur pied d’institutions en la matière, car nous devons donner une chance à ces dernières et les encourager à se développer.

5. Stresses the lack of political realism inherent in the view that readmission agreements are the only instrument for counteracting the phenomenon of illegal immigration and the difficulty of concluding such agreements with the countries concerned because of their political instability; wishes to monitor as closely as possible the use made of model readmission clauses in Community agreements and mixed agreements, so as to prevent any automatic linkage between development cooperation and the acceptance of readmission clauses; considers that the EU should adopt long-term structural measures in particular to tackle the causes of emigration;
5. souligne le manque de réalisme politique de la conception qui voie dans l'instrument des accords de réadmission la seule solution au phénomène de l'immigration illégale et la difficulté de conclure des accords de réadmission avec les pays élus en raison de leur instabilité politique; désire surveiller avec le maximum d'attention l'usage qui sera fait de la clause-type de réadmission pour les accords de la Communauté et les accords mixtes, de façon à éviter tout automatisme entre la coopération au développement et l'acceptation de la clause de réadmission; estime que l'Union devrait prévoir des mesures structurelles à long terme pour aborder surtout les causes de l'émigration;