Vertaling van "such practices could constitute " (Engels → Frans) :

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

If established, the suspected practice could constitute an infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement, which prohibit cartels and restrictive business practices.
Si elle est établie, la pratique présumée pourrait constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

If confirmed, such behavior could constitute an abuse of a dominant position, which is prohibited by Article 82 of the EC Treaty.
Si ces pratiques sont confirmées, elles pourraient constituer un abus de position dominante, interdit par l'article 82 du traité CE.

Because in many cases airports are still controlled directly or indirectly by the public authorities, such practices could constitute indirect State subsidies that are in contradiction with Community rules when they affect or are likely to affect competition.
Puisque dans de nombreux cas les aéroports sont encore directement ou indirectement contrôlés par les autorités publiques, de telles pratiques pourraient constituer des subventions d'État indirectes qui sont en contradiction avec les règles communautaires lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter le jeu de la concurrence".

Serious cases of corruption "including of bribery leading to such corruption" could constitute grounds for suspension of cooperation.
Les cas sérieux de corruption "y compris la subornation conduisant à la corruption" pourraient conduire à la suspension de la coopération.

The European Commission has sent Intercontinental Marketing Services Health (IMS), the world leader in collecting data on prescriptions and sales of pharmaceutical products, a statement of objections informing it that some of its commercial practices could constitute an abuse of a dominant position.
La Commission européenne a informé Intercontinental Marketing Services Health (IMS), le leader mondial pour la collecte de données sur les prescriptions et ventes de produits pharmaceutiques, dans une communication des griefs, que certaines de ses pratiques commerciales pourraient constituer un abus de position dominante.

Moreover, the complainant fears that these US practices could constitute a dangerous precedent for other third countries.
Par ailleurs, le plaignant craint que ces pratiques ne constituent un précédent dangereux qui pourrait faire des émules parmi les autres pays tiers.

It is difficult to see how the sharing of such data or such practices could be said to be indispensable for the achievement of better production or distribution of tractors.
On voit mal comment le fait de partager ces données ou de recourir à ces pratiques pourrait être indispensable à l'amélioration de la production ou de la distribution des tracteurs.

The main purpose of the consultation shall be to establish whether the bilateral agreements to be extended expressly or tacitly contain provisions relating to the common commercial policy within the meaning of Article 113 and, if such be the case, whether such provisions could constitute an obstacle to that policy.
Cette consultation vise notamment à déterminer si les actes bilatéraux à proroger ou à reconduire contiennent des dispositions concernant la politique commerciale commune au sens de l'article 113, et dans l'affirmative, si ces dispositions peuvent constituer une entrave à cette politique.

The solutions can also benefit third countries choosing to adopt the model of sustainable development; in this way, such solutions could constitute a competitive advantage.
Les solutions apportées pourraient également bénéficier aux pays tiers, lorsqu'ils s'orientent vers un développement durable; elles pourraient de cette manière constituer un avantage concurrentiel.