Traduction de «suit brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit or loss brought forward | profits and losses brought forward | profits brought forward
résultats reportés

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward [ balance carried forward | brought forward balance ]
solde reporté

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

make male suits | manufacture men's suits | craft men's suits | manufacture male suits
tailler des costumes pour homme

anti-exposure suit [ exposure suit | survival suit | floater suit | poopy-suit | poopie suit ]
survêtement protecteur [ vêtement de survie ]

abandonment suit [ ship abandonment immersion suit | marine abandonment immersion suit | ship abandonment suit | marine immersion suit ]
combinaison d'abandon [ combinaison flottante en cas de naufrage ]

data suit | virtual reality body suit | VR body suit | DataSuit
combinaison numérique | combinaison de données | combinaison sensitive | combinaison de réalité virtuelle

atmospheric diving suit | ADS | one-atmosphere diving suit | armored diving suit
scaphandre rigide | scaphandre rigide articulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That suit, brought under the investment state suit provisions of chapter 11 of NAFTA, seeks from the federal government $210 million U.S. in damages in consequence of the federal regulations, which Ethyl Corporation claims are an expropriation of its property to manufacture and sell this neuro-toxic fuel additive in this country.
Ces poursuites, intentées en vertu des dispositions relatives aux poursuites des États membres du chapitre 11 de l'ALENA, visent le versement par le gouvernement fédéral de dommages-intérêts de l'ordre de 210 millions de dollars américains en raison de la réglementation fédérale, laquelle, d'après la Ethyl Corporation, équivaut à une interdiction de fabriquer et de vendre cet additif de carburant neurotoxique dans ce pays.

The matter at issue arises from a civil suit brought against my by a senator who took offence at a bulk mailing of 16 pages on the Senate to my fellow citizens in April.
Le cas en question ressort d'une action en matière civile portée contre moi par une sénatrice offusquée par un envoi collectif de 16 pages sur le Sénat que j'ai adressé à mes concitoyens en avril dernier.

With great respect, I would say that this is not the case, insofar as the facts presented by the member for Québec East are an attempt to show that, in the situation he is now facing, he finds himself a victim, as it were, of a suit brought because of his political opinions.
Très respectueusement, je vous dirai que ce n'est pas le cas, dans la mesure où les faits qui ont été présentés par le député de Québec-Est tendent à démontrer que dans la situation actuelle à laquelle il fait face, il se retrouve, pour ainsi dire, victime d'une poursuite intentée pour ses opinions politiques.

Could the minister please advise the House as to the rulings announced today by the International Court of Justice on the legal suits brought by Yugoslavia against Canada and other NATO states?
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la décision annoncée aujourd'hui par la Cour internationale de Justice, relativement aux poursuites en justice intentées par la Yougoslavie contre le Canada et les autres États membres de l'OTAN?

That is why it is before the courts at this time with a suit brought against it by members of the RCMP, our armed forces, retirees association and various labour groups, including our own.
Voilà pourquoi les membres de la GRC, les forces armées, les associations d'employés à la retraite et divers groupes syndicaux, dont le nôtre, ont intenté des poursuites contre le gouvernement.

The current judicial investigation was opened by the Public Prosecutor in Lyon on 13 January 2012 in response to a complaint with suit for damages in criminal proceedings dated 1 December 2011 brought by the Association de défense des droits de l’homme.
Le procureur général de Lyon a ouvert l'information judiciaire en cours le 13 janvier 2012 à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 1 décembre 2011 par l'Association de défense des droits de l'homme.

C. whereas in Italy in the last few months concerns have grown in relation to respect for these rights, particularly concerning pressure exerted and law suits brought by the Prime Minister against some Italian and European newspapers following the publication of information regarding him,
C. considérant que des craintes se sont manifestées en Italie ces derniers mois quant au respect de ces droits, en particulier suite aux pressions exercées et aux poursuites judiciaires engagées par le premier ministre contre certains journaux italiens et européens après la publication d'informations le concernant,

22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;
22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;

20. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;
20. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;

The background to these proceedings is a civil action suit brought before the Court of Brescia, by Ms Paola Braggion, the petitioner, resident in Como with the following objectives:
Cette démarche s'inscrit dans le contexte d'une procédure au civil intentée par Mme Paola Braggion, résidant à Côme, auprès du tribunal de Brescia, par laquelle la partie requérante poursuit les objectifs suivants: