Traduction de «supreme court something this government seems very » (Anglais → Français) :

Three of them speak to the very heart of the issue of whether or not this agreement is even constitutional. How can the government be responsible and proceed until it has the supreme court's ruling on that very critical issue?
Comment le gouvernement peut-il être responsable et aller de l'avant avant même de connaître le jugement de la Cour suprême sur cette question extrêmement importante?

Thank you very much. Mr. Farber, five cases have already been struck down by our Supreme Court under this government.
Monsieur Farber, cinq cas déjà ont été annulés par la Cour suprême du Canada sous le gouvernement actuel.

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.
Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;
se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

It could have very conveniently taken the case to the Supreme Court, something this government seems very fond of doing.
Il avait un beau recours devant lui, il pouvait porter la chose devant la Cour suprême, et le gouvernement est un gouvernement qui semble aimer porter les choses devant la Cour suprême.

19. Very much regrets the continuing ambivalence of the current Government of Pakistan with regard to the ethnic identity of Gilgit and Baltistan, whereby statements made by the President are contradicted by official government communications; strongly recommends that the Government of Pakistan endorse and implement the judgment of the Supreme Court of Pakistan of 28 May 1999 which validates the Kashmiri heritage of the people of Gilgit and Baltistan and states that the Government should implement their fundamental human rights, democratic freedoms and access to justice;
19. déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice;

If the Supreme Court were and this seems to be the direction the courts are moving towards to decide that same-sex marriage should be allowed, do you believe the government should use the notwithstanding clause of the Constitution to opt out of a Supreme Court decision authorizing same-sex marriage?
Si la Cour suprême décidait et c'est la direction dans laquelle semblent aller les cours qu'il devait y avoir permission pour les conjoints de même sexe de se marier, pensez-vous que le gouvernement devrait utiliser la clause nonobstant de la Constitution pour se soustraire à une décision de la Cour suprême permettant aux conjoints de même sexe de se marier?

If we want to establish a free trade zone for the Americas, it seems to be fundamental to me—and I will end on this—to maintain this important balance between freedom and security, something towards which this government seems very insensitive, given Bill C-55.
À partir du moment où on souhaite établir une Zone de libre-échange des Amériques, il m'apparaît fondamental—et je terminerai ainsi—de maintenir cet équilibre important entre liberté et sécurité, auquel le gouvernement semble très insensible étant donné ce projet de loi C-55.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.