Vertaling van "tax aid left " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax aid undistributed income
revenu non distribué libéré d impôt

left hand screw thread | left hand thread | left-hand screw thread | left-hand thread
filet à gauche | filet avec pas à gauche | filet de vis avec pas à gauche | filet renversé | filetage à gauche | filetage gauche

Democratic Left | Democratic Left Party | Party of the Democratic Left | Social Democratic Party of Slovakia | PDL [Abbr.] | SDSS [Abbr.]
Parti de la Gauche démocratique | SDL [Abbr.]

Democratic Left Party | Democratic Party of the Left | Party of the Democratic Left | PDS [Abbr.]
Parti de la gauche démocratique | Parti démocratique de la gauche | PDS [Abbr.]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

aid by a land tax
aide par impôt foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as taxes on personal income are concerned, the view is that such taxes may be left to Member States even when the European Union achieves a higher level of integration than at present.
Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont considérés comme pouvant être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

What we need to do now, if we are to have any tax bases left at all in the future, is to get to grips with the financial crisis.
Ce que nous devons faire aujourd’hui, si nous voulons être sûrs qu’il restera des bases fiscales à l’avenir, c’est mettre un terme à la crise financière.

The EESC believes that there should be adequate mechanisms in place to ensure operating procedures are simple and clear, to assist citizens. Citizens have been hitherto left alone in having to follow correct tax procedures.
Le CESE juge nécessaire d'introduire des mécanismes adéquats pour garantir la clarté et la simplicité des procédures opérationnelles destinées à aider les citoyens, qui ont jusqu'ici été livrés à eux-mêmes concernant l'application des procédures fiscales correctes.

26. Notes with concern that billions of dollars per year left the African continent between 1991 and 2004; in particular, underlines that these outflows are estimated at 7,6% of the annual GDP of the region, which makes African countries net creditors of donor countries; considers that ODA and debt relief provided by developed countries will only be effective if concrete measures are taken equally by the G20, the OECD and the EU to ensure that the potential tax base of developing countries is not undermined through tax evasion; encourages in this context the UN and the OECD, in close cooperation with the African Tax Administration Forum, to pursue their work in this area;
26. constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évasion fiscale ne porte atteinte à l'assiette fiscale potentielle des pays en développement; encourage, dans ce contexte, les Nations unies et l'OCDE à poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en étroite collaboration avec le Forum africain d'administration fiscale;

26. Notes with concern that billions of dollars per year left the African continent between 1991 and 2004; in particular, underlines that these outflows are estimated at 7.6% of the annual GDP of the region, which makes African countries net creditors of donor countries; considers that ODA and debt relief provided by developed countries will only be effective if concrete measures are taken equally by the G20, the OECD and the EU to ensure that the potential tax base of developing countries is not undermined through tax evasion; encourages in this context the UN and the OECD, in close cooperation with the African Tax Administration Forum, to pursue their work in this area;
26. constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évasion fiscale ne porte atteinte à l'assiette fiscale potentielle des pays en développement; encourage, dans ce contexte, les Nations unies et l'OCDE à poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en étroite collaboration avec le Forum africain d'administration fiscale;

When Mr de Lasteyrie du Saillant left France in September 1998 to go and work in Belgium, he held, or had held at some stage during the five years before his leaving France, either directly or indirectly through members of his family, securities conferring entitlement to more than 25% of the earnings of a company established in France and subject to corporation tax.
Lorsque M. de Lasteyrie du Saillant a quitté la France en septembre 1998 pour exercer son activité professionnelle en Belgique, il détenait ou avait détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années avant son départ de France, directement ou indirectement avec les membres de sa famille, des titres donnant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France.

It is no secret that I am a member of a left-wing government, a left-wing coalition, and I belong to a political party, the Socialist Party, and as such, it is true – forgive me, Mr President – I frequently have the opportunity to meet my friends on the left wing in this House. I have noted that these people are ones most ready and, for the moment, the only ones to discuss the Tobin tax. In many respects I feel sympathetic to their ideas, but the fact is that in this place, now and every time I address you, I have to represent the Council during Question Time.
Il n'y a pas de secret : j'appartiens à un gouvernement qui est un gouvernement de gauche, la gauche plurielle ; j'appartiens à un parti politique, le parti socialiste et, à ce titre, c'est vrai, pardonnez-moi, Monsieur le Président, j'ai souvent l'occasion de rencontrer des amis qui siègent à gauche de cette Assemblée et dont je constate, effectivement, qu'ils sont les plus nombreux, et pour l'instant les seuls d'ailleurs, à parler de la taxe Tobin. Je me sens effectivement en sympathie avec eux à bien des égards, mais il se fait qu'ici, maintenant, et chaque fois que je serai là, je représente le Conseil à l'Heure des questions.

Perhaps the greatest challenge Finland left Portugal is finalising the tax package relating to the code of practice on tax.
Le plus grand problème en suspens que la présidence finlandaise a transmis au Portugal, c’est peut-être le règlement de la question du code de pratiques en matière fiscale.

It also includes two Council Regulations: - the first, adopted on 13 December 1993, extends the privileges and immunities arrangements to the EMI and staff of the EMI; - the second, adopted on 22 November, makes clear that EMI staff will pay Community tax in the same way as officials of the European Union. 2. EMI - Operational aspects Since there was little time left between the decision on its seat and the beginning of the second stage, the EMI will not be fully operational at the beginning of the year.
Il s'agit également de deux règlements du Conseil : - le premier étend à l'IME et au personnel de l'IME le régime des privilèges et immunités, adopté le 13 décembre 1993 ; - le second indique que le personnel de l'IME paiera l'impôt communautaire, au même titre que les fonctionnaires de l'Union Européenne ; il a été adopté le 22 novembre. 2. IME - Aspects opérationnels A cause du peu de temps entre la prise de décision sur le siège et le début de la deuxième étape, l'IME ne sera pas pleinement opérationnel au début de l'année.