Vertaling van "tax points were ceded back " (Engels → Frans) :

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

The phrase ‘techniques of the plain’ means those methods for processing and curing pig meat that developed as far back as the Etruscan and Roman period owing to the presence of pig farms dedicated, among other things, to supplying food for the Roman legions. In the hills around the plain, these techniques were combined with the opportunity to make easier use of the salt from the Salsomaggiore mines as a result of the hills being the traditional focal point for processing the salt, which, being a precious substance, was processed in areas that were located far from communication routes and were thus more secure from possible raids.
Par «techniques des plaines», il faut entendre les pratiques de transformation et de maturation des viandes de porc qui se sont développées à l’époque étrusque et romaine en raison également de la présence d’élevages porcins destinés, notamment, à fournir des aliments aux légions romaines et qui, sur les collines en bordure des plaines, ont profité d’une utilisation plus facile du sel provenant des mines de Salsomaggiore, commune des collines où se concentraient traditionnellement les activités de transformation du sel.

Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.
Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.

The same thing happened in the 1970s: part of the tax points we ceded to the federal government during the second world war were returned to us.
Au cours des années 1970, la même opération s'est produite: on a récupéré une partie de nos points d'impôt qui avaient été cédés au gouvernement fédéral pendant la Seconde Guerre mondiale .

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

With respect to the part of the aid which has not gone beyond the increase of the tax in 1999, the Commission has also determined whether the conditions of point 51.1(b) (applicable by analogy in accordance with point 52 of the guidelines) were respected.
En ce qui concerne la partie de l’aide qui n’a pas dépassé le montant de l’augmentation fiscale de 1999, la Commission a également déterminé si les conditions du point 51, paragraphe 1 b) (applicables par analogie conformément au point 52 de l’encadrement) ont été respectées.

Starting points for the calculation of the interest (both on additional back taxes and tax refunds) vary widely between countries but seem coherent at national level.
Le point de départ utilisé pour le calcul des intérêts (arriérés et remboursements d'impôts) est très variable d'un pays à l'autre mais semble cohérent au niveau national.

These tax points were ceded at a 1964 meeting between Mr. Pearson, a very sensible Canadian, and Mr. Lesage.
Ce sont des points d'impôt qui ont été cédés, notamment lors de la conférence de 1964, lors de négociations entre M. Pearson, une personne très sensée dans l'histoire du Canada, et M. Lesage.

The tax point transfer occurred back in 1977, as the chairman stated, when the federal government lowered its tax rates and the provincial governments raised their tax rates by an equivalent amount.
Ce transfert de points d'impôt remonte à 1977, comme votre président l'a mentionné, au moment où le gouvernement fédéral a abaissé ses taux d'imposition pour permettre aux gouvernements provinciaux d'augmenter les leurs en conséquence.