Vertaling van "tax sale land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax sale land
bien-fonds vendu pour non-paiement de taxes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

purchase tax | sale tax
taxation des prix | taxe à l'achat

Tax Sales Regulations
Règlement sur les ventes imposables

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) To facilitate the making of an agreement by a veteran or other person with the minister to defer payment of taxes on land referred to in subsection (2), the Director may enter into an undertaking with the minister not to permit any conveyance, assignment or other disposition of the interest of the veteran or other person under the contract of sale of the land unless the veteran or other person has
(4) Pour faciliter la conclusion d’une convention entre l’ancien combattant ou cette autre personne et le ministre, en vue de différer le versement de l’impôt foncier mentionné au paragraphe (2), le Directeur peut s’engager envers le ministre à n’autoriser ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition du bien-fonds concerné, si ce n’est par résiliation ou par annulation du contrat de vente, à moins que l’ancien combattant ou cette autre personne n’ait

(g) land in Nunavut acquired pursuant to tax sale proceedings by the Commissioner of the Northwest Territories before the day on which section 3 comes into force.
g) les biens-fonds situés au Nunavut et acquis, avant l’entrée en vigueur de l’article 3, par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest à l’occasion de ventes pour recouvrement d’impôts non payés.

(f) land acquired pursuant to tax sale proceedings by the Commissioner of Nunavut; and
f) les biens-fonds acquis par le commissaire du Nunavut à l’occasion de ventes pour recouvrement d’impôts non payés;

Senator Christensen: Under the Devolution Transfer Agreement, that $3 million would include taxes on land, sale of land, forestry resources and mining resources?
Le sénateur Christensen: Aux termes de l'Accord de transfert d'attributions, les 3 millions de dollars comprennent les taxes sur les terres, la vente de terres, l'exploitation des ressources forestières et minières?

It follows that the deferred tax liability would reflect the tax consequences of recovering the carrying amount of the building through use and the carrying amount of the land through sale.
Il s'ensuit que le passif d'impôt différé devrait refléter les conséquences fiscales du recouvrement de la valeur comptable de la construction par son utilisation, et de la valeur comptable du terrain par sa vente.

The Commission notes that two taxes were due in the case of the sale of the Cassandra Mines: 1) a tax on the transfer of the mines, equal to a rate of 5 %; and 2) a tax on the transfer of the land, equal to a rate of 7 %-9 %.
La Commission rappelle que deux taxes différentes devaient être payées lors de la vente des mines de Kassandra, à savoir: 1) une taxe pour procéder au transfert de propriété des mines, qui équivalait à 5 % du prix de vente et 2) une taxe pour procéder au transfert de la propriété des terrains, qui correspondait à 7 -9 % du prix de vente.

Greece acknowledges that 7 %-9 % tax is indeed levied in all cases of land sale, regardless of whether it is a sale of company assets or individual ones.
La Grèce reconnaît qu’une taxe de 7 à 9 % est effectivement appliquée dans tous les cas de vente de terrains, qu’il s’agisse de la vente d’actifs d’une entreprise ou de biens appartenant à des particuliers.

In addition, Greece acknowledges that 7 %-9 % tax is indeed levied in all cases of land sale, regardless of whether it is a sale of company assets or individual ones.
De plus, la Grèce reconnaît qu’une taxe de 7 %-9 % est effectivement appliquée à tous les cas de vente de terrains, qu’il s’agisse de la vente d’actifs d’une entreprise ou de celle de biens de particuliers.

According to the complainant, the aid was in the form of a land sale at below the market price, provision of infrastructure free of charge, the grant of investment aid at an intensity higher than that allowed under the regional aid scheme applicable, the grant of employment subsidies, and tax concessions and reductions in social security contributions.
Selon le plaignant, ces aides devaient être accordées par le biais des mesures suivantes: vente de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché, construction gratuite d'infrastructures, aides à l'investissement d'une intensité supérieure à celle prévue dans la réglementation relative aux aides à finalité régionale, versement d'un subside par salarié recruté, dégrèvements fiscaux et réductions de charges sociales.

Further to that, as an auctioneer—because I wear different hats—I was contracted to do a land tax sale for a local municipality in October.
Par ailleurs, à titre d'encanteur—j'ai plus d'une corde à mon arc—j'ai été chargé d'une vente de terrain pour défaut de paiement d'impôt foncier par une municipalité locale en octobre.