Vertaling van "tax treaties deferred until monday " (Engels → Frans) :

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, deferred until Monday, November 25, 2002, at the ordinary hour of daily adjournment, was further deferred until Tuesday, November 26, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, différé jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 26 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

In respect of carriage by sea within a single Member State, Member States may choose to defer application of this Regulation until two years after the date of its application for carriage by regular ferry lines and until four years after the date of its application for carriage by regular ferry lines in the regions covered by Article 299(2) of the Treaty.
Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à deux ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry et jusqu'à quatre ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate on the motion for second reading of Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), on Monday, May 28, 2001, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, May 28, 2001, at the ordinary hour of daily adjournment.
Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), le lundi 28 mai 2001, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 28 mai 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House adjourn until Wednesday, October 4, 2000, and that any recorded divisions deferred until Monday, October 2, 2000, be further deferred until Wednesday, October 4, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, et que tous les votes par appel nominal différés jusqu'au lundi 2 octobre 2000 soient de nouveau différés jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Private Member's Motion M-237 and Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, deferred until Monday, June 12, 2000, at the ordinary hour of daily adjournment, were further deferred until Tuesday, June 13, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur la motion M-237 inscrite aux Affaires émanant des députés et le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, différés jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 13 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) of the Treaty have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,
(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 er janvier 2002.

1. Notwithstanding Articles 23, 25, and 90 of the Treaty, the Spanish authorities shall be authorised, until 31 December 2011, to apply total exemptions from or partial reductions in a tax known as "Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias (AIEM)" to the products listed in the Annex, where produced locally in the Canary Islands.
1. Sans préjudice des dispositions des articles 23, 25 et 90 du traité, les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au 31 décembre 2011, à appliquer aux produits visés à l'annexe, fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de la taxe intitulée "Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias (AIEM)".

That at the conclusion of today's debate on Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, June 12, 2000, at the end of Government Orders.
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.