Vertaling van "tax vat regime over " (Engels → Frans) :

The decline of €2.5 billion for 2014 compared to 2013 is down to a change in the way the data is analysed [see below] and economic factors such as positive economic tailwinds, stable VAT regimes and measures introduced against tax non-compliance.
La diminution de 2,5 milliards d'EUR€ en 2014 par rapport à 2013 est due à une modification du mode d'analyse des données [voir ci-dessous] ainsi qu'à des facteurs économiques tels que des vents économiques favorables, des régimes de TVA stables et l'introduction de mesures de lutte contre le non-respect des obligations fiscales.

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

The definitive regime will put in place the self-policing function of the VAT system at EU level, making VAT auditing and collection easier for tax administrations.
Le régime définitif mettra en place la fonction d'autorégulation du système de TVA à l'échelle de l'Union, rendant ainsi le contrôle et la collecte de la TVA plus aisés pour les administrations fiscales.

This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.
Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

When project beneficiaries, except non-taxable persons, cannot recover costs for Value Added Taxes (VAT) under their national VAT regimes, those VAT costs should be eligible under the LIFE programme.
Lorsque les bénéficiaires de projets, à l'exception des personnes non assujetties, n'ont pas la possibilité de récupérer les coûts afférents à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de leur régime TVA national, ces coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE.

The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.
Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

Over the last twenty years, tax reforms worldwide have seen a shift away from reliance on trade taxes, and the introduction of broad-based consumption taxes (VAT).
Au cours des vingt dernières années, les réformes fiscales dans le monde ont vu l'abandon du recours aux taxes sur le commerce et l'introduction de taxes à la consommation à grande échelle (TVA).

That would lead to total chaos for all those concerned: both the tax authorities, which will have to manage VAT amounts from countries established in 27 different countries, and the companies concerned, which will have to apply up to 27 different VAT regimes.
Cela entraînerait le désordre total pour tous les acteurs concernés, à la fois pour les administrations fiscales, qui devront gérer les montants de TVA de sociétés établies dans 27 pays différents, et pour les compagnies concernées qui devront appliquer jusqu'à 27 régimes de TVA différents.

Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?
La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?