Vertaling van "taxpayer should approach " (Engels → Frans) :

The Canadian Treasury Board approach has been that lighthouses are valuable properties and should be sold to make money for the Canadian taxpayer.
Le Conseil du Trésor du Canada estime que les phares sont des biens de grande valeur et qu'on devrait les vendre pour faire de l'argent pour le contribuable canadien.

67. The taxpayer should approach all of the Member States directly involved in the envisaged APA.
68. Le contribuable doit prendre contact avec tous les États membres directement concernés par l’APP envisagé.

Taxpayers should approach the tax administrations as early as possible once they are clear about their intended actions when considering an APA.
Les contribuables doivent prendre contact avec les administrations fiscales dès qu’ils ont une idée précise de leurs intentions quant à leur demande d’APP.

9. Acknowledges that the application of the subsidiarity principle in relation to the choice of ex-ante or ex-post funding models may result in competitive distortions between Member States; believes that such distortions have an equal bearing on both consumer and taxpayer protection and that the Commission should take a cautious, long-term approach to addressing such distortions;
9. admet que l'application du principe de subsidiarité au choix de modèles de financement ex ante ou ex post peut entraîner des distorsions de la concurrence entre les États membres; estime que de telles distorsions pèsent de manière égale sur la protection des consommateurs et des contribuables et qu'il conviendrait que la Commission adopte une approche prudente et à long terme pour lutter contre ces distorsions;

7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;
7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

I think, with respect to the $1 billion savings we found, that Canadian taxpayers should actually be quite pleased that our government is taking a serious approach to cost containment at this level.
Je pense, pour ce qui est du milliard de dollars d'économies trouvé, que les contribuables canadiens seront plutôt satisfaits de voir que notre gouvernement cherche sérieusement à contenir les coûts à son niveau.

While it would be legally possible to legislate a retroactive correction or clarification every time, the dispute process reveals an interpretation of tax legislation and the Department of Finance disagrees that such an approach would result in a more complex legislation and would conflict with the principle that the court should be the final interpreters of the law and would undermine the certainty that taxpayers should be able to expect from the tax system.
Bien qu'il serait possible au plan juridique d'adopter chaque fois une mesure législative pour apporter une correction ou une clarification rétroactive, le processus de règlement des différends a le mérite de faire apparaître une interprétation de la législation fiscale et le ministère des Finances n'est pas d'avis qu'une telle approche se traduirait par une complexification de la législation, entrerait en conflit avec le principe que les tribunaux doivent être les ultimes interprètes de la loi et minerait le sentiment de certitude que devraient éprouver les contribuables à l'égard du régime fiscal.

The hallmark of an EU constitutional treaty should therefore be that it does not unilaterally strengthen the intergovernmental approach at the cost of Community institutions like the Commission and Parliament, that it should not paralyse the EU by creating artificial functions that do not necessarily bring the EU any closer to its citizens and only eat up taxpayers' money, and that it should strengthen the EU's ability to act, both externally and internally.
En ce qui concerne un traité constitutionnel de l’UE, il convient donc qu’il ne renforce pas unilatéralement l’approche intergouvernementale au détriment des institutions communautaires comme la Commission et le Parlement, qu’il n’entraîne pas une paralysie de l’UE en créant des fonctions artificielles qui ne rapprochent pas nécessairement l’UE du citoyen et qui coûtent seulement de l’argent au contribuable, et il faut qu’il renforce la capacité d’action de l’UE, tant dans les affaires extérieures que dans les affaires intérieures.

A tax credit for taxpayers seems like a good approach, but we should determine how far we are willing to go, how much the credit should be compared to the savings to be made by turning to the underground economy, because that is what the population will try to figure out, and how much it will cost the government compared to the revenues the tax credit will generate.
Quand on parle de donner un crédit d'impôt pour les contribuables, ça peut être une piste. Il faudrait évaluer jusqu'où on est prêts à aller, jusqu'à quel point le crédit est intéressant par rapport à l'économie au noir, parce que c'est le calcul que les gens vont faire, et quels seraient les coûts pour le gouvernement par rapport aux entrées de revenus que générerait le crédit.

I think that a program of this kind, when we are talking about taxpayers' money, should be organized so that everyone is treated equally, and I think this bill takes that approach.
Je pense qu'un tel programme, puisqu'il touche à l'argent des contribuables, doit être encadré pour que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité, et je pense que ce projet de loi va en ce sens.