Other measures include, one,
requiring Canadian taxpayers with foreign income or properties to report more information and extending the amount of time the CRA has to
reassess those who have not properly reported this income; two, streamlining the process for the CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and third, requiring certain financial intermediaries, including banks, to report their clients' international electronic funds transfers of $10,000 or more to the C
...[+++]RA.
Les autres mesures incluent: l'obligation pour les contribuables canadiens qui ont des revenus ou des propriétés à l'étranger de transmettre plus de renseignements pertinents, tout en accordant plus de temps à l'ARC pour établir une nouvelle cotisation lorsqu'une personne n'a pas correctement déclaré son revenu; la rationalisation du processus permettant à l'ARC d'obtenir auprès de tierces parties, comme par exemple les banques, des renseignements sur des personnes non identifiées; l'obligation pour certains intermédiaires financiers, dont les banques, de signaler les transferts électroniques de fonds de 10 000 $ et plus à l'ARC.