Traduction de «term appointment for the opt-out platform whilst allowing » (Anglais → Français) :

Providing for a period of three years for the opt-out auction platform is designed to ensure a minimum term of appointment for the opt-out platform whilst allowing the appointing Member State to join the common platform if it chooses to do so after the three year period has elapsed, without prejudice to the ability of the appointing Member State to renew the appointment of the opt-out platform for a further two years pending the outcome of the review by the Commission.
La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission.

Such provisions should, however, not disadvantage Member States wishing to participate in the joint action following the expiry of the appointment of an opt-out platform. Neither should Member States be disadvantaged when they temporarily participate in the joint action due to the absence of listing of a notified opt-out platform.
Toutefois, de telles dispositions ne devraient pas désavantager les États membres qui souhaitent s'associer à l'action commune après l'expiration de la période pour laquelle a été désignée une plate-forme dérogatoire, ni ceux qui s'y associent temporairement en l'absence d'inscription sur la liste d'une plate-forme dérogatoire ayant fait l'objet d'une notification.

(6) To this end, the Commission and the Member States should, without undue delay following the publication of the total number of allowances in circulation by the Commission by 15 May of a given year, ensure that the auction calendars of the common auction platform and, where applicable, of opt-out auction platforms are adjusted to take account of the allowances placed in or to be released from the reserve.
(6) À cette fin, la Commission et les États membres devraient, sans retard injustifié après la publication du nombre total de quotas en circulation par la Commission au plus tard le 15 mai d'une année donnée, veiller à ce que les calendriers d'enchères de la plate-forme d'enchères commune et, le cas échéant, des plates-formes d'enchères dérogatoires soient adaptés afin de tenir compte des quotas placés dans la réserve ou à prélever de celle-ci.

Participation of farmers in the scheme should be optional, however, in order to further increase the impact of the scheme in terms of simplification, Member States should be allowed to include certain farmers into the scheme automatically with the possibility for them to opt-out.
La participation des agriculteurs au régime devrait être facultative; toutefois, afin de renforcer encore les effets du régime en termes de simplification, les États membres devraient être autorisés à inclure automatiquement dans le régime certains agriculteurs, en offrant à ceux-ci la possibilité d'y renoncer.

Such an assessment is necessary to ensure that the appointment of the opt-out auction platform, conducted at national level by each opting-out Member State, is subject to a similar level of scrutiny as that to which the appointment of the common auction platform is subject under the joint action provided for in this Regulation.
Cette évaluation est nécessaire pour garantir que la désignation de la plate-forme d'enchères dérogatoire, effectuée au niveau national par chaque État membre concerné, soit soumise à un niveau de contrôle similaire à celui qui s'applique à la désignation de la plate-forme d'enchères commune dans le cadre de l'action commune prévue par le présent règlement.

Where a Member State chooses to do so, opt-out platforms should also translate all documentation relating to their own auction platform into the language(s) of the Member State in question, at the cost of the Member State that has appointed the opt-out platform concerned.
Il convient que, lorsqu’un État membre prend une telle initiative, les plates-formes d’enchères dérogatoires assurent également, aux frais dudit Etat membre, la traduction de toute la documentation les concernant dans la langue de l’État membre en question.

Nevertheless, to mitigate any risk of reduced competition in the carbon market, this Regulation provides for the possibility for Member States to opt-out of the common auction platform by appointing their own auction platforms subject to the listing of these opt-out platforms in an Annex to this Regulation.
Pour atténuer le risque d’une concurrence réduite sur le marché du carbone, le présent règlement prévoit néanmoins que les États membres ont la possibilité de ne pas participer à la plate-forme d’enchères commune et de désigner leurs propres plates-formes d’enchères, sous réserve que ces plates-formes dérogatoires soient inscrites sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement.

According to the opt-out clause, individual EU Member States would be able to allow employees working within their territory to work more than 48 hours a week provided that the employee has agreed to the longer working time which, under the terms of the compromise, could be up to a limit of 60 or 65 hours a week, in accordance with the established conditions.
En vertu de la clause dérogatoire, les différents États membres de l’UE pourraient permettre aux personnes qui travaillent sur leur territoire de travailler plus de 48 heures par semaine, à condition que le travailleur ait accepté ce temps de travail plus long qui, aux termes du compromis, pourrait atteindre une limite de 60 ou 65 heures par semaine, conformément aux conditions établies.

The general threshold based on EU criteria in terms of traffic volume should be flanked by an adjustment mechanism allowing Member States to ensure that at least 1 airport per country is regulated, followed by an option of opting in or opting out based on an market test that ascertains for example that there is a need for deregulation at a certain airport given that there is a clear absence of abuse of market power.
Le seuil général fondé sur les critères de volume de trafic à l'échelle de l'Union européenne devrait être accompagné d'un mécanisme d'ajustement qui permettrait aux États membres de décider de la réglementation d'au moins un aéroport par pays, de même que de la possibilité de participer ou de ne pas participer au système à la lumière d'une étude de marché qui établirait, par exemple, qu'une déréglementation est nécessaire dans un aéroport donné en raison de l'absence manifeste d'abus de puissance de marché.