Traduction de «term copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duration of copyright | term of copyright
délai de protection

duration of copyright [ life of a copyright | term of copyright ]
durée du droit d'auteur

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

term of copyright
durée du droit d'auteur

extension of term of copyright
prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

term of protection of copyright | term of protection
durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of copyright | term of protection
durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

transfer of copyright | copyright transfer | assignment of copyright | copyright assignment
transfert des droits d'auteur

copyright owner | owner of copyright | licensee of copyright | copyright holder
titulaire du droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last Tuesday, a witness sitting where you are sitting now told us that the difference was explained by the term “copyright,” that is, the right to copy.
À ce propos, mardi dernier, quelqu'un assis à votre place disait que cette différence s'expliquait par l'approche du copyright, du droit de copier.

The impact assessment (available at [http ...]
L’analyse d’impact (disponible à la page [http ...]

What do you see as your timelines on the report, on the WIPO Treaty, the medium-term and also the long-term copyright issues?
Quel genre d'échéance prévoyez-vous pour le rapport, sur le traité de l'OMPI, les enjeux à moyen et à long termes du droit d'auteur?

Is this committee going to be dealing with the medium- and long-term copyright issues?
Le comité examinera-t-il les enjeux à moyen et à long termes du droit d'auteur?

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .
2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property]
2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.
Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.

3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.
3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

If indeed ratification is being grouped with the so-called medium-term copyright reform measures the ones set out in the section 92 report as taking place after we finish all the immediate-term measures such as private copying regime reform, this could put off ratification for years to come.
Or, si elle est effectivement liée au programme de réforme à moyen terme du droit d'auteur—énoncé à l'article 92 et qui sera institué après la mise en place des mesures à court terme—comme la réforme du régime de copie privée, la ratification risque d'être reportée de plusieurs années.

It's a part of the government's short-term copyright reform agenda because of its time sensitivity. And because it did receive consensus approval, it was included.
Cela fait partie du programme de réforme à court terme du gouvernement en matière de droit d'auteur, car le temps presse et du fait que la disposition a été approuvée par toutes les parties intéressées, elle a été insérée.